Traduction de «facturation électronique transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

e-facture | facture électronique | facture numérique
e-invoice | electronic invoice

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

e-facturation | facturation électronique
e-billing | electronic bill presentment | EBP [Abbr.]

facture électronique | facture en ligne
e-bill | electronic bill

facturation électronique (1) | e-billing (2)
electronic billing (1) | e-billing (2)

facture électronique
electronic billing

présentation et paiement électroniques de factures
electronic bill presentment and payment

présentation électronique de factures
Electronic bill presentment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97. rappelle que l'utilisation des technologies de la communication et de l'information par le secteur public est un élément essentiel pour le développement de la société numérique et de la connaissance et, pour cette raison, demande instamment à la Commission et aux États membres de développer davantage de services sécurisés et efficaces en ligne; note, en particulier en ce qui concerne l'identification et la signature électroniques, que l'interopérabilité transfrontalière est un préalable à l'adoption de systèmes de facturation électronique transfrontalière;
97. Points out that the public sector’s use of information and communication technologies is the cornerstone for the development of the digital and knowledge society, and therefore urges the Commission and the Member States to further develop secure and effective e-services; notes, particularly where e-identification and e-signatures are concerned, that crossborder interoperability is a prerequisite for the adoption of crossborder e-invoicing solutions;

22. rappelle que l'utilisation des technologies de la communication et de l'information par le secteur public est un élément essentiel pour le développement de la société numérique et de la connaissance et, pour cette raison, demande instamment à la Commission et aux États membres de développer davantage de services sécurisés et efficaces en ligne; note, en particulier en ce qui concerne l'identification et la signature électroniques, que l'interopérabilité transfrontalière est un préalable à l'adoption de systèmes de facturation électronique transfrontalière;
22. Points out that the public sector’s use of information and communication technologies is the cornerstone for the development of the digital and knowledge society, and therefore urges the Commission and the Member States to further develop secure and effective e-services; notes, particularly where e-identification and e-signatures are concerned, that cross-border interoperability is a prerequisite for the adoption of cross-border e-invoicing solutions;

23. souligne qu'il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les mesures concernant les déchets électriques et électroniques, la gestion transfrontalière de la perception des droits d'auteur sur les ventes de supports vierges et d'appareils d'enregistrement, l'attribution de licences européennes de contenu, ainsi que les réglementations de l'Union européenne qui régissent la facturation électronique transfrontalière pour la vente à distance;
23. Stresses the need to simplify and streamline measures on electric and electronic waste, cross-border management of copyright levies on blank media and recording devices, the EU-wide licensing of content, and EU rules governing cross-border electronic invoicing (‘e-invoicing’) for distance selling;

23. souligne qu'il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les mesures concernant les déchets électriques et électroniques, la gestion transfrontalière de la perception des droits d'auteur sur les ventes de supports vierges et d'appareils d'enregistrement, l'attribution de licences européennes de contenu, ainsi que les réglementations de l'Union européenne qui régissent la facturation électronique transfrontalière pour la vente à distance;
23. Stresses the need to simplify and streamline measures on electric and electronic waste, cross-border management of copyright levies on blank media and recording devices, the EU-wide licensing of content, and EU rules governing cross-border electronic invoicing ('e-invoicing') for distance selling;

Les entreprises demandent depuis longtemps le recours généralisé à la facturation électronique, notamment dans le cadre des activités transfrontalières.
Enterprises have long called for the widespread use of e-invoicing, including in cross-border activities.

Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.
Certain requirements concerning the information to be provided on invoices should be amended to allow better control of the tax, to create a more uniform treatment between cross-border and domestic supplies and to help promote electronic invoicing.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Ainsi, un groupe d’experts traitera la question de la facturation électronique en 2008 et 2009; il recensera les lacunes de la réglementation et les besoins des entreprises et proposera à la Commission, pour la fin 2009, un cadre visant à encourager la reconnaissance totale des factures électroniques pour les transactions transfrontalières.
For example, eInvoicing will be addressed during 2008 and 2009 by an Expert Group that will identify regulatory shortcomings and eInvoicing business requirements, and will propose to the Commission by end-2009 a framework to promote full recognition of e-invoices in cross-border transactions.

1. À compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.
1. With effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of cross-border electronic payment transactions in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding payments in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border electronic payment transaction is located.