Traduction de «évaluation devrait garantir » (Français → Anglais) :

Cette évaluation devrait garantir à l'ensemble des parties prenantes que les banques couvertes par le MSU et, partant, relevant du MRU, sont foncièrement saines et dignes de confiance.
Such an assessment should assure all stakeholders that banks entering the SSM, and therefore falling within the scope of the SRM, are fundamentally sound and trustworthy.

(22 bis) En vertu de l'article 49 du règlement (UE) n° [...]/2013 [le RPDC], l'autorité de gestion devrait garantir l'évaluation des programmes de coopération dans le but d'examiner leur efficacité, leur efficience et leurs répercussions sur la base du plan d'évaluation.
(22 a) In accordance with Article 49 of Regulation (EU) No [...]/2013 [CPR] the managing authority should ensure that evaluations of cooperation programmes are carried out including evaluations to assess effectiveness, efficiency and impact on the basis of the evaluation plan.

Cela devrait garantir l'intégrité et la transparence de l'évaluation.
This should ensure the integrity and transparency of the valuation.

Le «recueil réglementaire unique» européen, applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur, devrait garantir une harmonisation appropriée des critères et de la méthodologie à appliquer par les autorités compétentes pour évaluer le risque des établissements de crédit.
The European single rule book, applicable to all financial institutions in the internal market, should ensure adequate harmonisation of criteria and methodology to be applicable by the competent authorities to assess the risk of credit institutions.

Une évaluation très complète des projets, compte tenu de considérations éthiques dans l’utilisation des animaux, forme l’élément central de la procédure d’autorisation des projets et devrait garantir l’application des principes de remplacement, de réduction et de raffinement dans ces projets.
Comprehensive project evaluation, taking into account ethical considerations in the use of animals, forms the core of project authorisation and should ensure the implementation of principles of replacement, reduction and refinement in those projects.

Une part essentielle du respect de l’application des règles de l’acquis de Schengen, qui font partie du droit européen, est le mécanisme d’évaluation, qui devrait garantir la mise en œuvre transparente, efficace et cohérente de l’acquis de Schengen, mais aussi refléter les changements apportés à la situation législative qui a vu le jour après l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre communautaire.
An essential part of the observance of the application of the rules of the Schengen acquis, which form part of European law, is the evaluation mechanism, which should guarantee the transparent, efficient and consistent implementation of the Schengen acquis, and also reflect the changes to the legislative situation which came into being after the integration of the Schengen acquis into the EU framework.

27. considère qu'une norme communautaire définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels ne devrait comprendre que les coûts supportés par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même maturité offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tout autre coût concerné, lorsque des informations sur ces coûts sont disponibles publiquement, comme les honoraires des notaires et les frais d'enregistrement foncier, les frais d'enquête judiciaire et les frais d'évaluation; estime que lorsque de telles informations ne sont pas disponibles publiquement, une indication des coûts estimés devrait être fournie;
27. Considers that an EU standard, defining the scope and calculation of the annual percentage rates charged, should comprise only the costs borne by the lender and should ensure their comparability with products offered in other Member States, which have the same maturity; believes, however, that borrowers should also be informed in advance of any other relevant costs when information on such costs is publicly available, such as notary and land registration fees and the costs of any judicial processes and valuations; considers that where such information is not publicly available, an indication of the estimated costs should be provided;

27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre précis n'est pas disponible;
27. Considers that an EU standard, defining the scope and method of calculating the annual percentage rates charged, should combine all charges to be levied by the lender and should ensure comparability among products with the same maturity offered in other Member States; believes that borrowers should also be informed in advance of any other charges related to the transaction and the borrower's legal obligations, including items levied by third parties such as legal fees, registration and administration fees and the costs of any valuations, or estimates of such costs if a precise figure is not available;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.