Traduction de «été prises jusque-là étaient justifiées » (Français → Anglais) :

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).
The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

Toutefois, rétrospectivement, nous continuons à penser que nous avons atteint tous nos objectifs de commercialisation du Système de navigation aérienne et que les décisions prises étaient justifiées dans les circonstances.
However, looking back, we still believe that the commercialization of the air navigation system achieved all of its objectives and that the decisions taken were good ones under the circumstances.

Quand la GRC est saisie de pareille plainte, on se demande si les personnes étaient justifiées de prendre la décision qu'ils ont prise à l'origine et qui a donné lieu à une plainte.
When the RCMP come to look at that, the question arises as to whether they were justified in taking whatever decision they took originally that led to the complaint of discrimination.

C'est seulement pour confirmer objectivement que toutes les mesures qui ont été prises jusque-là étaient justifiées, d'après l'analyse chimique.
It's just to give some objectivity to the fact that all the steps that have been taken to that point in fact really do have some justification, based on chemistry.

4. Jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages.
4. Subject to evidence to the contrary, it shall be presumed that when the carrier took over the registered luggage it was apparently in a good condition, and that the number and the mass of the items of luggage corresponded to the entries on the luggage registration voucher.

6. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.
6. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.

5. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.
5. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.

1. Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE et des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE, jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.
1. Member States shall maintain all obligations on undertakings providing public communications networks and/or services concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, and Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EC, until such time as these obligations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.

En 1977, la Chambre a senti le besoin d'élargir le rôle du vérificateur général qui, jusque-là, se contentait de compter les sous et de s'assurer que les dépenses publiques étaient justifiées.
Back in 1977 the House felt there was a need to widen the role of the Auditor General. Prior to that time he had only counted the money and made sure that the taxpayers' money had been accounted for.

Lors d'un témoignage que nous avons eu plus tôt aujourd'hui, nous avons abordé la question de la mosquée de Finsbury Park, que vous connaissez bien, j'en suis sûr. Nous nous demandions si les mesures prises à cet égard par le gouvernement britannique il y a quelques mois avaient porté leurs fruits et si elles étaient justifiées.
We had an earlier witness today in which the subject of the Finsbury Park mosque, with which I am sure you are quite familiar, came up and as to whether the actions the British government took with regard to what was going on there a few months ago had been successful and warranted.