Traduction de «été ouverte en octobre 2013 afin » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a étendu le champ d'une enquête approfondie en cours, qui a été ouverte en octobre 2013 afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar avantageait de manière sélective certaines catégories de sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/13/955).
The European Commission has extended the scope of an ongoing in-depth investigation opened in October 2013 to verify whether the new Gibraltar corporate tax regime selectively favours certain categories of companies, in breach of EU state aid rules (see IP/13/955).

– vu le volet du programme "Better Work" [Pour un travail meilleur] de l'OIT consacré au Bangladesh, ouvert en octobre 2013,
– having regard to the ILO Better Work Bangladesh programme launched in October 2013,

– vu le volet du programme "Better Work" de l'OIT consacré au Bangladesh, ouvert en octobre 2013,
– having regard to the ILO Better Work Bangladesh programme launched in October 2013,

Dès lors, elle a étendu l'enquête approfondie au sujet de l'ITA 2010 qu'elle a ouverte en octobre 2013 (voir IP/13/955), de façon à englober aussi la pratique des décisions anticipatives.
The Commission has therefore extended its ongoing in-depth investigation with regard to the ITA 2010, which was initiated in October 2013 (see IP/13/955) to also cover the tax rulings practice.

La Commission poursuivra donc son enquête approfondie sur l’opération envisagée, ouverte en octobre 2013 (voir IP/13/986).
The Commission will therefore continue its in-depth investigation into the proposed transaction, opened in October 2013 (see IP/13/986).

S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales;
S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;

La Commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2014 afin de déterminer si les mesures constituaient ou pas des aides d'Etat.
The Commission opened an in-depth investigation in October 2014 in order to determine whether or not the measures constituted State aid.

Compte tenu de ces problèmes, la transposition de la directive dans le droit national a été reportée à deux reprises, le dernier report ayant été fixé au 31 octobre 2013, afin de permettre à la Commission, au Conseil et au Parlement européen de modifier la directive.
As a result of these problems, the transposition of the directive into national law has been postponed twice, the most recently until 31 October 2013, in order to allow the Commission, the Council and the European Parliament to amend the directive.