Traduction de «octobre 2013 afin » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a étendu le champ d'une enquête approfondie en cours, qui a été ouverte en octobre 2013 afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar avantageait de manière sélective certaines catégories de sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/13/955).
The European Commission has extended the scope of an ongoing in-depth investigation opened in October 2013 to verify whether the new Gibraltar corporate tax regime selectively favours certain categories of companies, in breach of EU state aid rules (see IP/13/955).

Vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'est réuni le 1 octobre 2013 afin d'examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Having regard to the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular to point 9 thereof, the Consultative Working Party consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission met on 1 October 2013 for the purpose of examining the aforementioned proposal submitted by the Commission.

S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales;
S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;

Compte tenu de ces problèmes, la transposition de la directive dans le droit national a été reportée à deux reprises, le dernier report ayant été fixé au 31 octobre 2013, afin de permettre à la Commission, au Conseil et au Parlement européen de modifier la directive.
As a result of these problems, the transposition of the directive into national law has been postponed twice, the most recently until 31 October 2013, in order to allow the Commission, the Council and the European Parliament to amend the directive.

Dans sa communication d’octobre 2013 sur le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission a annoncé la création d’un nouveau tableau de bord afin de suivre les évolutions importantes de l’emploi et de la situation sociale qui influent sur le bon fonctionnement de l’UEM.
The Commission announced in its October 2013 Communication on strengthening the social dimension of the Economic and Monetary Union (EMU)that it was creating a new scoreboard to follow key employment and social developments relevant for the well-functioning of the EMU.

Lorsqu' en octobre 2013, Emily O'Reilly a pris ses fonctions de Médiatrice européenne, elle a annoncé qu'elle utiliserait son pouvoir d'enquête de propre initiative afin d'examiner de manière plus stratégique, les problèmes systémiques dans l'administration de l'UE.
When Emily O'Reilly took office as European Ombudsman in October 2013, she announced that she would use her own initiative power to investigate systemic problems in the EU administration more strategically.

Dans sa communication d'octobre 2013 sur le reforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission a annoncé la création d'un nouveau tableau de bord afin de suivre les évolutions importantes de l’emploi et de la situation sociale qui influent sur le bon fonctionnement de l’UEM.
The Commission announced in its October 2013 Communication on strengthening the social dimension of the Economic and Monetary Union (EMU) that it was creating a new scoreboard to follow key employment and social developments relevant for the well-functioning of the EMU.

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;