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Vertaling van "été octroyés deviennent caducs lorsque " (Frans → Engels) :

Des pouvoirs étendus sont octroyés aux autorités de surveillance des banques, pour leur permettre d'intervenir dès qu'un établissement se retrouve dans une mauvaise posture financière (par exemple, lorsqu'il ne respecte plus, ou est en passe de ne plus respecter, ses exigences de fonds propres réglementaires), avant même que les problèmes ne deviennent critiques et que sa situation financière ne se détériore irrémédiablement.

Bank supervisors are accorded an expanded set of powers to enable them to intervene if an institution faces financial distress (e.g. when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements) but before the problems become critical and its financial situation deteriorates irreparably.


Les permis de pêche - accord de pêche qui ont déjà été octroyés deviennent caducs lorsque la licence de pêche délivrée à un navire donné a été définitivement retirée; elles sont suspendues lorsque la licence de pêche a été temporairement retirée.

Fisheries-agreement fishing permits already granted shall become null and void where the fishing licence issued to a given fishing vessel has been withdrawn definitely; it shall be suspended where the licence has been withdrawn temporarily.


Lorsque les droits compensateurs et les engagements deviennent caducs en vertu du présent article, la Commission publie un avis à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes.

Where redressive duties and undertakings lapse under this Article the Commission shall publish a notice to that effect in the Official Journal of the European Communities.




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été octroyés deviennent caducs lorsque ->

Date index: 2023-07-18
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