Traduction de «ont déjà été octroyés deviennent caducs lorsque » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l'organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s'il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations .

Des pouvoirs étendus sont octroyés aux autorités de surveillance des banques, pour leur permettre d'intervenir dès qu'un établissement se retrouve dans une mauvaise posture financière (par exemple, lorsqu'il ne respecte plus, ou est en passe de ne plus respecter, ses exigences de fonds propres réglementaires), avant même que les problèmes ne deviennent critiques et que sa situation financière ne se détériore irrémédiablement.
Bank supervisors are accorded an expanded set of powers to enable them to intervene if an institution faces financial distress (e.g. when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements) but before the problems become critical and its financial situation deteriorates irreparably.

4 bis. Les projets concernant au moins un État membre rencontrant ou risquant de rencontrer de graves difficultés quant à sa stabilité financière et/ou qui a demandé une aide financière ou en bénéficie déjà, conformément au règlement (UE) n° ./2012, se voient octroyer la priorité première lorsque les projets d'intérêt commun sont classés.
4a. Projects involving at least one Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that have requested or are in receipt of financial assistance under Regulation (EU) No ./2012 shall be awarded top priority status when projects of common interest are ranked.

Le financement est déjà disponible en 2010 et des fonds supplémentaires peuvent être octroyés pour les années suivantes lorsque le secrétariat aura atteint sa vitesse de croisière.
Funding is available already in 2010 and additional funding can be made available for successive years once the cruising speed of the Secretariat is reached.

6. Lorsque l’organisme d’accréditation ou d’agrément qui procède à la supervision estime que la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, un rapport écrit de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément et à l’organisme compétent auprès duquel l’organisation en question a l’intention d’introduire une demande d’enregistrement ou est déjà enregistrée.
6. Where the supervising Accreditation or Licensing Body is of the opinion that the quality of the work of the environmental verifier does not meet the requirements of this Regulation, a written supervision report shall be transmitted to the environmental verifier concerned, the Accreditation or Licensing Body which granted the accreditation or licence, and the Competent Body to which the organisation concerned intends to apply for registration or which registered the organisation concerned.

La Commission veut garantir que les données de localisation actuellement disponibles et les techniques de localisation émergentes soient mises à la disposition des services d'urgence dès qu'elles seront suffisamment fiables (Dans les réseaux mobiles actuels, certaines données de localisation sont déjà disponibles et ces informations deviennent de plus en plus précises grâce aux nouvelles technologies, l'utilisateur pouvant être localisé à quelques mètres près). Lorsque cela est possible, les systèmes devraient reposer sur la transmission automatique des données de localisation aux centres d'urgence.
The Commission wants to ensure that currently available location information and emerging location technologies are made available to emergency services as soon as they offer sufficient reliability (Within current mobile networks, some location information is already available, and with new technologies this information is becoming more precise, pinpointing the exact whereabouts of a user within a few metres.) Where possible, systems should be based on automatic forwarding of location information to emergency centres.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

Finalement, la Commission a déjà déclaré officiellement qu'elle est prête à proposer des mesures de transition, à adopter en comitologie, lorsque cela s'avère justifié et approprié, en vue d'octroyer aux secteurs touchés du temps afin de s'adapter aux nouvelles exigences introduites par ce règlement.
Finally, the Commission has already officially declared that it is ready to propose transitional measures, to be adopted by comitology whenever this is justified and appropriate, in order to allow the affected industries time to adapt to the new requirements introduced by this regulation.

8. invite la Commission et le Conseil à octroyer l'assistance technique et financière qui s'impose pour accélérer la fermeture des réacteurs nucléaires non revalorisables dans les pays candidats, en prenant notamment en considération ses implications économiques et sociales; préconise instamment, à cet égard, la mise en œuvre d'une approche plus stricte lorsqu'il s'agira de faire respecter les dates de fermeture d'ores et déjà convenues;
8. Calls upon the Commission and the Council to provide the appropriate financial and technical assistance to accelerate the decommissioning of non-upgradable nuclear reactors in the applicant countries, having regard in particular to the social and economic implications; urges, in this respect, a stricter approach when insisting on compliance with previously agreed decommissioning dates;