Vertaling van "engagements deviennent caducs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'engagement devient caduc
the undertaking shall lapse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. Les présents engagements deviennent caducs dès l'instant où l'exemption prévue par l'article 81, paragraphe 3, cesse de s'appliquer.
82. The Commitments shall lapse on the date on which the Article 81(3) exemption no longer applies.

Lorsque les droits compensateurs et les engagements deviennent caducs en vertu du présent article, la Commission publie un avis à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes.
Where redressive duties and undertakings lapse under this Article the Commission shall publish a notice to that effect in the Official Journal of the European Communities.