Vertaling van "été accusé d'avoir vendu illégalement " (Frans → Engels) :

En mars 2011, un marchand d'armes autorisé d'une région rurale du Québec a été accusé d'avoir vendu illégalement 63 armes, dont des armes d'épaule, à des gangs de rue de Montréal.
In March 2011, a licensed gun dealer from rural Quebec was charged with illegally selling 63 guns, including long- guns, to Montreal street gangs.

Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.
By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.

Comme mes collègues députés le savent certainement, certains États membres ont récemment été accusés à tort d’avoir vendu illégalement des armes à la Géorgie.
As Members will be aware, certain Member States were recently falsely accused of having illegally sold weapons to Georgia.

Déjà, des médecins québécois ont été radiés par le Collège des médecins du Québec pour avoir vendu illégalement des médicaments sur Internet à des Américains qu'ils n'avaient jamais rencontrés.
Some Quebec doctors have already been struck from the Collège des médecins du Québec for illegally selling drugs on the Internet to Americans they never met.

Selon les dispositions actuelles du Code criminel, la police et les parents ont seulement pu accuser cet individu d'avoir enlevé illégalement une personne de moins de 16 ans à ses parents contre leur gré et d'avoir utilisé Internet pour faciliter cela.
Under the current Criminal Code, the only charges that the police and parents could pursue against this individual were two charges of unlawfully taking a person under 16 away from his parents against their will and one count of using the Internet to facilitate this.

À la base, une seule charge était retenue contre les accusés: "avoir sciemment et illégalement obtenu des informations militaires de valeur pour une puissance étrangère".
There was a single basic charge against all defendants, that of ‘Knowingly and illegally obtaining military information of value to a foreign power’.

Il y a deux ans, deux habitants de la circonscription de South Surrey—White Rock—Langley ont été condamnés à une amende de 7 000 $ et à 17 jours de prison pour avoir vendu 18 vésicules biliaires prélevées sur des ours abattus illégalement.
Two years ago two residents from the riding of South Surrey White Rock Langley were fined $7,000 and served 17 days in jail for selling 18 bear gall bladders from animals that were illegally killed.

Comme le système précédent, l'aide proposée n'impose aucune condition qui la rendrait illégale et ne peut pas être accusée d'avoir des effets pervers vis-à-vis des pays tiers ; c'est pourquoi les accusations selon lesquelles ces aides seraient incompatibles avec les règles de l'OMC sont sans fondement.
The proposed aid (much like its predecessor scheme) neither imposes conditions so as to render it prohibited, nor it can be deemed to cause adverse effects to third countries, therefore, any claims of WTO incompatibility of the aid as such are groundless.

Selon les forces de sécurité locales, ces enfants seraient accusés d'avoir participé à une manifestation illégale, d'avoir proféré des paroles de soutien au PKK et d'avoir protesté contre la présence des militaires turcs dans le nord de l'Irak.
The local security forces alleged that these children had taken part in an illegal demonstration, that they had shouted out pro-PKK slogans, and that they had protested against the Turkish military presence in northern Iraq.

Quatre membres de la CICAD ont en fait été arrêtés dans leurs propres pays pour avoir vendu illégalement de la drogue et monté des opérations de ce genre.
Four people from CICAD have actually been busted in their own countries for illegally selling dope and that.