Traduction de «tort d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux criminels sont centrés sur l'accusé: le ministère public doit prouver sa culpabilité, mais sans jamais faire en sorte qu'une personne soit reconnue coupable à tort d'avoir commis un crime.
The criminal court process is centred on the accused, on attempting to prove a person's guilt on the one hand and ensuring that the guilt has not been wrongly attributed on the other.

C'est la proposition de votre projet de loi qui vous permettrait, à vous seul — sans le comité que vous avez dit avoir tort d'avoir félicité pour sa transparence et sa clarté — de désigner un pays comme étant sécuritaire pour certains réfugiés.
This is the proposal you have in your bill that would allow you, on your own—without the committee that you've now said you were wrong to have praised for being transparent and clear—to designate a country as safe for certain refugees.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir considéré à tort que l’échange de droits d'émission au niveau communautaire exclut d’emblée la prise en compte des cas individuels présentant des difficultés excessives.
By its second ground of appeal, the appellant alleges that the General Court erred in assuming that Community emissions trading from the outset excludes individual hardship cases from being taken into consideration.

Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions qui pourraient avoir porté préjudice en même temps à l'industrie de l'Union ont été examinés de manière à ce qu'aucun préjudice causé par ces autres facteurs ne soit attribué à tort à ces importations.
Known factors other than the subsidised imports, which could at the same time have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those other factors was not attributed to the subsidised imports.

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union sans autorisation expresse;
not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation;

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l’Union ou l’une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l’effet de l’enregistrement d’une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l’Union;
not claim any formal relationship with the EU or any of its institutions in their dealings with third parties, nor misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the EU;

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l’intégrité du secteur public et à d’autres dirigeants d’institutions aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;
Amendments 139 to 143 would increase the risk of harm to the reputations of those that are falsely accused of wrongdoing as the narrowing of exemptions provided to the Public Sector Integrity Commissioner and other heads of institutions under the Access to Information Act, Privacy Act and Personal Information Protection and Electronic Documents Act would increase the risk of their names being released to the public;

Nous avons là un groupe qui fait le travail et qui dit qu'il doit être remplacé, que la charge de travail augmente dangereusement et que la capacité de la commission actuelle de répondre à la demande est limitée, que le gouvernement a tort d'avoir mis en place un processus qui lui permet d'être juge et partie.
Here is a group that does the work saying that it should be replaced; saying that the workload is increasing dramatically and the ability of the existing commission to respond is limited; saying that it is wrong for the government to have a process in place that allows the federal government to be a judge in claims against itself.

Les amendements 139 à 143 augmenteraient le risque de nuire à la réputation des personnes qui sont accusées à tort d'avoir commis des actes répréhensibles, car le fait de limiter les exceptions accordées au commissaire à l'intégrité du secteur public et à d'autres dirigeants d'institutions aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques augmenterait le risque que leurs noms soient rendus publics;
Amendments 139 to 143 would increase the risk of harm to the reputations of those that are falsely accused of wrongdoing as the narrowing of exemptions provided to the Public Sector Integrity Commissioner and other heads of institutions under the Access to Information Act, Privacy Act and Personal Information Protection and Electronic Documents Act would increase the risk of their names being released to the public;