Vertaling van "étudions maintenant propose " (Frans → Engels) :

Toujours en rapport avec l'OPANO, avec le projet de loi C-29 que nous étudions et avec le projet de loi C-27 que nous tentons de proposer, que se passe-t-il dans le dossier de l'Estai maintenant que la Cour de La Haye a décidé qu'il n'était pas de son ressort de trancher?
Still in connection with NAFO, with Bill C-29 which we are studying and Bill C-27 which we are attempting to table, what's happening in the Estai affair now that the court in The Hague has decided that it doesn't have the jurisdiction to decide?

Cela dit, à la lumière de ce que l'on pourrait désigner sous l'appellation de dérive législative et de l'érosion des peines avec sursis, tout d'abord dans le projet de loi C-9, et maintenant dans le projet de loi que nous étudions, je propose — il s'agit d'une recommandation qui a été également formulée par l'Association du Barreau canadien, et, en fait, elle est fondée sur cette dernière — que l'on envisage l'ajout de dispositions faisant office de soupape de sûreté, car dans les faits, le projet de loi C-10.Il s'agit d'une étude de cas spécifique qui restreint et limite le pouvoir judiciaire discrétionnaire en matière de détermination de la peine.
Now, given what might be called legislative creep and the erosion of conditional sentences, first in Bill C-9 and now in this bill, I am proposing—this is a recommendation that was made as well by the Canadian Bar Association and indeed is based upon their recommendation—that consideration be given to including safety-valve provisions, because in effect Bill C-10.This is a specific case study that restricts and limits judicial discretion on sentencing.

Votons rapidement sur l'amendement pour remplacer « séance » au singulier par « séances » au pluriel (L'amendement est adopté) La motion que nous étudions maintenant propose donc lde tenir « des séances supplémentaires »; néanmoins, elle ne propose pas de modifier le calendrier.
Let's have a quick vote on the amendment, to make it “sessions” rather than “session” (Amendment agreed to) The motion we're dealing with now is then for “supplementary sessions”; however, the proposal said not to modify the agenda.

L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 97(3) du Règlement, je propose que nous étudions le rapport maintenant pour que je puisse dire quelques mots.
Hon. M. Lorne Bonnell: Honourable senators, with leave of the Senate and notwithstanding rule 97(3), I move that the report be taken into consideration now, so that I may be able to say a few words.