Traduction de «étroite et préservés seront exemptés » (Français → Anglais) :

Je suis ravi de savoir que les chemins de fer isolés, à voie étroite et préservés seront exemptés.
I am pleased that isolated, narrow-gauged and preserved railways will be exempt.

Si, comme cela paraît probable, certains secteurs comme les soins de santé et les ressources humaines seront pour l'essentiel exemptés de l'application du projet de loi C-6, mais assujettis à d'autres dispositions sur la protection des renseignements personnels au niveau provincial, des organisations nationales comme les compagnies d'assurance de personnes doivent impérativement pouvoir compter sur des dispositions législatives étroitement coordonnées.
If, as appears likely, some sectors such as health care and human resources will be largely outside the scope of Bill C-6 but are subject to other privacy legislation at the provincial level, the need for national organizations such as life and health insurers to have that legislation closely coordinated is critical.

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.