Traduction de «dispositions législatives étroitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, comme cela paraît probable, certains secteurs comme les soins de santé et les ressources humaines seront pour l'essentiel exemptés de l'application du projet de loi C-6, mais assujettis à d'autres dispositions sur la protection des renseignements personnels au niveau provincial, des organisations nationales comme les compagnies d'assurance de personnes doivent impérativement pouvoir compter sur des dispositions législatives étroitement coordonnées.
If, as appears likely, some sectors such as health care and human resources will be largely outside the scope of Bill C-6 but are subject to other privacy legislation at the provincial level, the need for national organizations such as life and health insurers to have that legislation closely coordinated is critical.

7. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l’immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.
7. Member States shall ensure that competent authorities refuse registration if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the intermediary has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

8. Les autorités compétentes accordent l’agrément uniquement si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de paiement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l’application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.
8. The competent authorities shall grant an authorisation only if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the payment institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, do not prevent the effective exercise of their supervisory functions.

Le cadre rend compte du long exercice de concertation qui a mené à l'adoption unanime du code de la CSA et entretient des liens étroits avec les principes de l'OCDE qui sous-tendent le code sur la protection des renseignements personnels de notre industrie, les dispositions législatives québécoises qui régissent le secteur privé et bon nombre d'autres dispositions législatives en la matière.
This framework reflects the long consensus-building exercise that led to the unanimous adoption of the CSA code, and is closely linked to the OECD principles that underlie our industry's privacy code, that underlie Quebec's legislation for the private sector, and that underlie much other legislation in this area.

Les autorités compétentes refusent l'agrément pour démarrer l'activité d'établissement de crédit lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou lorsque des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution where the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the credit institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

Généralement, quand une disposition législative a des effets différents sur la culpabilité d'un accusé, les règles jurisprudentielles veulent que ce soit la disposition la plus étroite qui s'applique, celle qui a le moins de conséquences pour l'accusé.
Generally, when legislation has different effects on the guilt of someone accused of a crime, jurisprudence dictates that the less serious provision applies, the provision that would have fewer consequences for the accused.

Les autorités compétentes refusent également l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
The competent authorities shall also refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the management company has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

8. Les autorités compétentes accordent l'agrément uniquement si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de paiement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, n'entravent pas le bon exercice de leur mission de contrôle.
8. The competent authorities shall grant an authorisation only if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the payment institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, do not prevent the effective exercise of their supervisory functions.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du 01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.
Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical checks on exports of agricultural products qualifying for refunds; - by developing new control structures and methods, such as the olive oil inspection agencies (which have already proposed that many mills in Italy and Greece have their approval withdrawn), the introduction of remote sensing systems to check areas being farmed and the use of external audits and consultants.