Vertaling van "étrangères seront soumises " (Frans → Engels) :

Le Globe and Mail affirme que les sociétés étatiques étrangères seront soumises à un examen plus approfondi, et tout cela, même si on ne connaît toujours pas les règles qui sont actuellement utilisées dans le processus.
The Globe and Mail has confirmed that foreign state-owned enterprises will face greater scrutiny even though we still do not know what criteria are used in the process.

Je pense que le comité a fait un travail exceptionnel, et je tiens à signaler aux sénateurs que les recommandations formulées par le comité et contenues dans le rapport qui nous est soumis actuellement ont été adoptées par les hauts fonctionnaires des pays qui œuvrent actuellement à la préparation de la charte et par le groupe de travail ministériel qui s'est réuni par la suite. Ces recommandations seront soumises aux ministres des Affaires étrangères lors de leur réunion aux Nations Unies, à l'automne.
I think the committee did an outstanding job, and I would like to report that the recommendations the committee forwarded in the report that is now before the chamber were adopted by the senior officials of the countries that are working on the charter and by the ministerial task force that met thereafter, and they are now making their way to the foreign ministers meeting that will take place in the UN in the fall.

L'entrée des banques étrangères mènera à un double système de réglementation, et les banques étrangères ne seront pas soumises au mêmes mesures de contrôle que les banques canadiennes.
The entry of foreign banks will lead to a dual system of regulation, with foreign banks not being subject to the same controls as Canadian banks.

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

10. sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
10. While the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committees on Foreign Affairs and Development about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

12. sachant que les délégations de l'Union constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au futur vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que les commissions auditionnent les candidats si elles le jugent utile; demande également que le futur vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement l'actuel accord-cadre , en ce qui concerne en particulier l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
12. while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the future VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committees on Foreign Affairs and Development about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committees conducting hearings with the nominees, if the committees so decide; also requests that the future VP/HR commit him/herself to renegotiating the current Framework Agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Il est rassurant pour les débats à venir que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ait accepté que, dorénavant, lorsque des conventions fiscales de cette nature seront soumises au Parlement, le ministère inclura une évaluation du pays visé, notamment en ce qui concerne son bilan au chapitre des droits de la personne.
It is reassuring, for future debates, that the Department of Foreign Affairs and International Trade has agreed that when future tax conventions of this nature are brought before Parliament, the department will include an assessment of the country, particularly as far as its human rights record is concerned.

Nous devons également espérer que se trompent ceux qui croient que le choix réel du monde arabe réside entre un despotisme pro-occidental et une démocratie antioccidentale ; espérer que les répercussions régionales seront minimes ou que - dans le cas contraire - elles puissent être contenues ; espérer que la crise actuelle galvanise le processus de paix au Moyen-Orient, après une période désespérément sombre de retour en arrière ; espérer qu'aient raison ceux qui croient que cette guerre portera un coup au terrorisme international - plutôt que de l'attiser - ; et espérer, enfin, que les nombreuses institutions et relations qui ont été soumises à l'épreuve du feu ces dernières semaines - y compris l'Union européenne et la politique étrangère et de sécurité commune - sortiront renforcées de l'épreuve et qu'on reconnaîtra à nouveau à quel point nous avons besoin de l'appareil de gouvernance internationale.
We should also hope that those who believe that the real choice in the Arab world lies between pro-western despotism and anti-western democracy are wrong; hope that the regional repercussions will be benign – or, if they are damaging, that they will be contained; hope that the current crisis will serve to galvanise the Middle East peace process after a desperately bleak period in which things have drifted backwards; hope that those who believe that this war will strike a blow against international terrorism - rather than stoking the flames of it - are right; and hope, finally, that those many institutions and relationships which have been tested in the fire in recent weeks, including the European Union and the common foreign and security policy, will emerge strengthened by a renewed recognition of how badly we need the apparatus of international governance.

Les importations qui étaient soumises au Tarif de préférence britannique seront dorénavant soumises aux mêmes règles que les importations d'autres sources étrangères.
Former British preferential trade imports will now compete on the same basis as other foreign suppliers.