Vertaling van "états-unis aura effectivement " (Frans → Engels) :

- Le droit à la ressource propre ne prendra naissance que lorsque l'État membre en aura effectivement perçu le montant.
- The entitlement to the own resource will arise only when a Member State has actually collected the revenue.

[4] Adoptée en 2007, signée par tous les États membres et l’Union européenne, ratifiée en octobre 2010 par seize États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) et en cours de ratification dans les autres, la Convention des Nations Unies aura un caractère contraignant dans l’Union et fera partie de son ordre juridique.
[4] Agreed in 2007 and signed by all Member States and the EU; ratified by October 2010 by 16 Member States (BE, CZ, DK, DE, ES, FR, IT, LV, LT, HU, AT, PT, SI, SK, SE, UK) while the rest are in the process of doing so. The UN Convention will be binding on the EU and will form part of the EU legal order.

Dans les mois à venir, et pas plus tard que lors de la réunion de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis qui aura lieu en février, la Commission, en étroite coopération avec les cinq États membres concernés, poursuivra ce dialogue avec les États-Unis à tous les niveaux.
In the coming months, starting from the EU-U.S. Senior Officials meeting in February, the Commission, in close cooperation with the five concerned Members States, will continue this engagement with the U.S. at all levels.

Les États-Unis ont également assuré à l’Union européenne qu’il y aura des limitations et des garanties claires relatives à l’accès du gouvernement américain aux données à caractère personnel.
The US has also assured the EU that there will be clear limitations and safeguards with regard to US Government access to personal data.

Le sommet UE - États-Unis aura lieu le mois prochain à Lisbonne.
The EU-US summit will take place next month in Lisbon.

Nous devons donc savoir ce que les États-Unis acceptent effectivement pour ce qui est de nos vins dotés d’appellations d’origine.
We therefore need to know what the United States actually accepts in terms of our wines with designation of origin.

Il est clair que le chapitre relatif aux procédés de viticulture sera l’un des points d’accrochage auxquels il faudra accorder une attention particulière en vue de la prochaine réforme de l’OCM du vin, car l’accord que la Commission européenne vient de conclure avec les États-Unis aura, je le crains, des répercussions qui iront au-delà du commerce avec ce pays.
It is clear that the chapter on wine-making processes will be one of the sticking points to which particular attention will be paid in the forthcoming reform of the COM in wine, because the agreement that the European Commission has just reached with the United States will, I fear, have repercussions which will go beyond trade with that country.

Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis.
Sadly, the denial of the prisoners' right to access to normal civil courts and the protection of the US Constitution has been backed by the US courts on the grounds that Guantanamo Bay – even though the US is in actual control of the base – is not sovereign US territory.

L'Union européenne et les États-Unis doivent reconnaître cependant, dans l’esprit qui a guidé le renouvellement du programme de Lisbonne, qu'un peu moins de la moitié des actions proposées dans le partenariat économique transatlantique de 1998 ont été effectivement réalisées.
At the same time, however, the EU and the US have to recognise, in the spirit which the EU has applied to the renewal of the Lisbon Agenda, that somewhat less than half of the actions proposed in the Transatlantic Economic Partnership of 1998 have actually been implemented.

40. L'une des questions qui se pose est de savoir si les États-Unis devaient effectivement offrir à la RPDC des centrales nucléaires en échange de l'abandon par cette dernière de son propre programme nucléaire.
One question arising is whether the United States actually had to offer the DPRK nuclear power plants in exchange for the latter's abandoning its own nuclear programme.