Vertaling van "états-unis devaient effectivement " (Frans → Engels) :

Quatrièmement, compte tenu de l'importance des régimes pour l'industrie américaine du biodiesel et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, même si les États-Unis devaient décider de supprimer les régimes à l'avenir, ils ne pourraient pas le faire en les laissant simplement expirer.
Fourth, given the importance of the schemes for the US biodiesel industry and the expectations from all market operators that the schemes would continue to exist, even if the US were to decide to abolish the schemes for the future, it could not do so by simply allowing the schemes to expire.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Ces parties ont en outre soutenu que les quantités concernées par le «splash and dash» devaient être écartées de l’analyse de préjudice et traitées comme des importations en provenance d’autres pays tiers, au motif que l’enquête avait été ouverte à l’encontre des importations de biodiesel originaires des États-Unis.
These parties have also claimed that because the investigation was initiated against imports of biodiesel originating in the USA, the quantities concerned by the splash and dash should be separated from the injury analysis and treated as imports from other third countries.

En réponse à une question posée par la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a affirmé que, en vertu de la législation en vigueur dans l'UE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992], les appareils utilisés par une compagnie aérienne de la Communauté devaient être immatriculés dans la Communauté.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under the currently applicable legislation in the EU (Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992), aircraft used by a Community airline are required to be registered in the Community.

Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.
Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.

L'Union européenne et les États-Unis doivent reconnaître cependant, dans l’esprit qui a guidé le renouvellement du programme de Lisbonne, qu'un peu moins de la moitié des actions proposées dans le partenariat économique transatlantique de 1998 ont été effectivement réalisées.
At the same time, however, the EU and the US have to recognise, in the spirit which the EU has applied to the renewal of the Lisbon Agenda, that somewhat less than half of the actions proposed in the Transatlantic Economic Partnership of 1998 have actually been implemented.

Les principales différences entre pays développés dans les dépenses sociales, en particulier entre l'Europe et les États-Unis, résident dans le fait qu'elles sont essentiellement de nature publique en Europe et à caractère nettement plus privé aux États-Unis, bien qu'une partie des dépenses privées dans ce dernier pays soient effectivement obligatoires.
The main differences in social spending between developed countries, notably between Europe and the US, is that funding is mainly public in Europe, and much more private in the US, although part of private expenditure in the US is effectively mandatory.

considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/45/CE au plus tard deux ans après son adoption; qu'il convient d'accorder un délai similaire au Royaume-Uni ainsi qu'aux autres États membres, pour mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive,
Whereas Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions to comply with Directive 94/45/EC no later than two years after its adoption; whereas a similar period should be granted to the United Kingdom, as well as to the other Member States, to bring into force the necessary measures to comply with this Directive,