Vertaling van "états-unis acceptent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aéronefs conçus aux États-Unis acceptés pour une immatriculation canadienne
United States Designed Aircraft Eligible for Canadian Registration [ U.S. Designed Aircraft Eligible for Canadian Registration ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf dans la mesure où les organismes fédéraux des États-Unis acceptent d’être responsables de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, l’Autorité du passage est responsable de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, sous réserve du consentement des organismes fédéraux des États-Unis compétents, conformément aux lois applicables, en vertu d’un ou de plusieurs accords publics-privés visant l’esplanade fédérale des États-Unis avec un ou plusieurs concessionnaires conclus par l’Autorité du passage.
Except to the extent that the US Federal Agencies agree to be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, the Crossing Authority shall be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, subject to agreement with the appropriate US Federal Agencies, in compliance with Applicable Laws, pursuant to US Federal Plaza Public–Private Agreement(s) with Concessionaire(s) procured by the Crossing Authority.

C'est une réalité un peu partout aux États-Unis. La Honda Civic peut entièrement fonctionner au gaz naturel comprimé, mais n'est vendue qu'aux États-Unis, et effectivement elle peut être ravitaillée du domicile.
That's being done throughout the U.S. The Honda Civic that is completely CNG is available only in the U.S., and yes, you can refuel it at home.

19. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes;
19. Calls on the Commission to pursue, in the light of the forthcoming TEC meeting, the formal adoption of procedures for the mutual recognition of declarations of conformity for products subject to mandatory third-party testing, in particular for ICT and electrical equipment, to insist on the mutual recognition of legal units of measurement, in particular acceptance of metric-only labelling of EU products in the US, to explore standardisation with US authorities, to establish round tables on standards, focusing on innovative solutions, and to coordinate internationally; believes that the Innovation Action Partnership should look beyond IP enforcement and address strategic dialogue about competition policy, technology transfer and convergence of standards;

Nous devons donc savoir ce que les États-Unis acceptent effectivement pour ce qui est de nos vins dotés d’appellations d’origine.
We therefore need to know what the United States actually accepts in terms of our wines with designation of origin.

5. demande que les États‑Unis acceptent et mettent en œuvre l'intégralité des conclusions du rapport du 19 mai 2006 du comité des Nations unies contre la torture, notamment celles qui demandent aux États‑Unis de "prendre des mesures énergiques pour éradiquer toute forme de torture" pratiquée par leurs forces de sécurité ;
5. Calls on the United states to accept and implement all the conclusions of the UN Committee against Torture's report of 19 May 2006, in particular those calling on the United States to 'take immediate measures to eradicate all forms of torture' by its security forces;

5. demande que les États-Unis acceptent et mettent en œuvre l'intégralité des conclusions du rapport du 19 mai 2006 du "Comité des Nations unies contre la torture", notamment celles qui invitent les États-Unis à "prendre des mesures énergiques pour éradiquer toute forme de torture" par leurs forces de sécurité;
5. Calls on the United states to accept and implement all the conclusions of the UN Committee against Torture report of 19 May 2006, in particular those calling on the United States to 'take immediate measures to eradicate all forms of torture' by its security forces;

Les États-Unis acceptent les grands principes régissant les règles communautaires en matière d'étiquetage et ils acceptent de chercher à régler tout problème bilatéral éventuel concernant les vins en recourant à des consultations bilatérales informelles plutôt qu'à des mécanismes de règlement des litiges.
The US accepts the main principles of EU labelling rules and agrees to seek to resolve any bilateral issues concerning trade in wine through informal bilateral consultations rather than through dispute settlement mechanisms.

Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis.
Sadly, the denial of the prisoners' right to access to normal civil courts and the protection of the US Constitution has been backed by the US courts on the grounds that Guantanamo Bay – even though the US is in actual control of the base – is not sovereign US territory.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat concernant l'accord entre le Canada et les États-Unis sur les périodiques et un échange que nous avons eu hier à savoir si, oui ou non, les États-Unis acceptent la même définition que le Canada du mot «substantiel».
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, my question is to the Leader of the Government. It is in regard to the agreement with the United States on periodicals and an exchange that we had yesterday as to whether or not the United States accepts the same definition of " substantial" as does Canada.

En vertu du quatrième protocole, le Canada convient de ne pas appliquer le changement fiscal proposé aux résidents des États-Unis. De leur côté, les États-Unis acceptent que leurs lois sur l'intérêt lié à des biens immobiliers n'inclue jamais les actions de sociétés qui ne sont pas des résidents des États-Unis.
Under the fourth protocol, Canada agrees not to apply the proposed tax change to the United States residents in exchange for the United States' agreement that its real property interest laws will never include shares of corporations that are not resident in the U.S.