Traduction de «états membres était fixée » (Français → Anglais) :

B. considérant que la transposition des modifications de 2009 par les États membres était fixée au 25 mai 2011 et n'a été achevée dans le dernier État membre qu'en janvier 2013;
B. whereas transposition of the 2009 amendments in the Member States was due by 25 May 2011 and was completed in the last Member State in January 2013;

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

Certaines parties ont fait valoir que la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables dans les États membres était trop lente et que la consommation était restée à la traîne par rapport aux objectifs fixés dans la directive susmentionnée.
Some parties have claimed that the implementation of the RED in Member States has been too slow and that consumption lagged behind the targets established by the mentioned Directive.

À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée conformément aux souhaits exprimés par l'État membre et ne soit pas inférieure à 35 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement, dans le cadre de la subsidiarité .
To that end, in the light of the evaluation carried out, it is justified that the total available aid per hectare per Member State is set in line with the Member State's wishes and at no lower than 35% of the national share of the aid that went indirectly to the producers, in line with the principle of subsidiarity .

(27) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(27) The respect of the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of consumer protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

(26) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(26) The respect of the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of common protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

Le résultat de cette audition était que cette norme divergente en matière de transposition entraînait des problèmes de taille en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment car la collaboration entre les États membres était insuffisante.
The outcome of that hearing was that the differences in transposal were leading to major problems in combating money laundering in Europe, as cooperation between the Member States was not functioning adequately either.

Ainsi, les possibilités de pêche disponibles pour les États membres sont fixées et réparties sur décision du Conseil, chaque État membre peut les répartir entre sa flotte nationale ou, s’il le souhaite, procéder à l’échange d’une partie de ces possibilités avec un autre État membre.
Therefore, the quotas available to Member States are established and allocated by a Council decision, with each Member State being responsible for distributing these among the national fleet or, if appropriate, for exchanging part of these quotas with another Member State.