Traduction de «membre soit fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, au vu de l’évaluation menée, il est justifié que l’aide totale disponible pour chaque État membre soit fixée à 35 % de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement.
To that end, in the light of the evaluation carried out, it is justified that the total available aid per Member State is set at 35 % of the national share of the aid that went indirectly to the producers.

À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée conformément aux souhaits exprimés par l'État membre et ne soit pas inférieure à 35 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement, dans le cadre de la subsidiarité .
To that end, in the light of the evaluation carried out, it is justified that the total available aid per hectare per Member State is set in line with the Member State's wishes and at no lower than 35% of the national share of the aid that went indirectly to the producers, in line with the principle of subsidiarity .

À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l’aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée conformément aux souhaits exprimés par l'État membre et ne soit pas inférieure à 35 % de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement, dans le cadre de la subsidiarité.
To that end, in the light of the evaluation carried out, it is justified that the total available aid per hectare per Member State is set in line with the Member State’s wishes and at no lower than 35% of the national share of the aid that went indirectly to the producers, in line with subsidiarity.

À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée à 35 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement.
To that end, in the light of the evaluation carried out, it is justified that the total available aid per hectare per Member State is set at 35% of the national share of the aid that went indirectly to the producers.

1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit fixée à 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
1a. By 31 December 2010, Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be set at EUR 100 000 in the event of deposits being unavailable.

Ces périodes peuvent être de durées variables et sont soit fixées par la législation nationale de l'État membre, soit déterminées en fonction des circonstances par une personne compétente, normalement le vétérinaire engagé par l'établissement.
According to the circumstances, these periods may vary and are either determined by the national regulations of the Member State, or a competent person normally the veterinarian appointed by the establishment.

Dans cette optique, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée à 40 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement.
In order to achieve that goal, it is justified that the total available aid per hectare per Member State is set at 40 % of the national share of the aid that went indirectly to the producers.

1.3. Plusieurs États membres souhaitaient que la longueur maximale autorisée soit fixée à 15 mètres pour les autobus rigides, mais il n'a pas été possible de dégager une majorité permettant de fixer la limite soit à 12 mètres, soit à 15 mètres pour les autobus au sein de l'Union européenne.
1.3. However, several Member States wished to permit rigid buses with a maximum length of 15 metres. There was therefore no majority for setting either a 12 metre limit for all rigid vehicles or a 15 metre limit for rigid buses in the Community.

considérant que compte tenu des traditions juridiques dans la plupart des États membres, il ne convient pas de fixer un plafond financier à la responsabilité sans faute du producteur; que, dans la mesure, toutefois, où il existe des traditions différentes, il semble possible d'admettre qu'un État membre puisse déroger au principe de la responsabilité illimitée en prescrivant une limite à la responsabilité globale du producteur pour la mort ou les lésions corporelles causées par des articles identiques présentant le même défaut, à condition que cette limite soit fixée à un niveau suffisamment élevé pour garantir une protection adéquate des consommateurs et le fonctionnement correct du marché commun;
Whereas, taking into account the legal traditions in most of the Member States, it is inappropriate to set any financial ceiling on the producer's liability without fault; whereas, in so far as there are, however, differing traditions, it seems possible to admit that a Member State may derogate from the principle of unlimited liability by providing a limit for the total liability of the producer for damage resulting from a death or personal injury and caused by identical items with the same defect, provided that this limit is established at a level sufficiently high to guarantee adequate protection of the consumer and the correct functioning of the common market;