Traduction de «membres sont fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quotes-parts des membres représentés à la Conférence monétaire et financière des Nations Unies et ayant adhéré avant le 31 décembre 1945, seront celles qui figurent à l’annexe A. Les quotes-parts des autres membres seront fixées par le Conseil des gouverneurs.
The quotas of the members represented at the United Nations Monetary and Financial Conference which accept membership before December 31, 1945 shall be those set forth in Schedule A. The quotas of other members shall be determined by the Board of Governors.

Les dispositions du projet de loi qui obligent le tribunal à faire rapport de ses activités au Parlement, le nouvel article qui permet aux membres de terminer les affaires dont ils ont été saisis même si leur mandat est échu et, tout particulièrement, la disposition stipulant que la rémunération des membres sera fixée par le gouverneur en conseil et non par la Commission des droits de la personne, comme c'est actuellement le cas, permettront de résoudre un certain nombre des problèmes soulevés par les personnes mises en cause et augmentera l'indépendance du tribunal et la crédibilité du processus.
The provisions of the bill requiring the tribunal to report to Parliament on its activities, the new section allowing for members to complete cases to which they have been assigned notwithstanding the expiry of their appointments and, in particular, the provision stipulating that compensation for members is to be fixed by the Governor in Council rather than by bylaw of the Human Rights Commission, as is now the case, will all serve to address a number of the concerns that have been raised by the respondent community and will further enhance the independence of the tribunal and the credibility of the process.

Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

La date limite de communication des données par les États membres est fixée au 30 septembre 2011.
The deadline for Member State submissions is 30 September 2011.

Bien que le règlement soit désormais entré en vigueur, sa date d'application dans tous les États membres est fixée au 3 mars 2013.
Although the Regulation has now entered into force, the date of application in all Member States will be 3rd March 2013.

Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d’approvisionnement, de la protection de l’environnement et de l’égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
Respect for the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of consumer protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

Dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.
To the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the EGTC's debts whatever their nature, each member's share being fixed in proportion to its contribution, unless the national law under which a member is formed excludes or limits the liability of that member.

(26) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(26) The respect of the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of common protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

(27) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(27) The respect of the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of consumer protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

La date limite pour la transposition de cette directive en droit national par les États membres est fixée au 1 juillet 2004.
The deadline for the implementation by Member States of this Directive into national legislation is set on 1 July 2004.