Vertaling van "états membres sachent exactement " (Frans → Engels) :

Le programme que nous venons d’approuver au sein de la Commission comprend les éléments suivants: un système de négociation des droits d’émission (Emissions Trading System ou ETS) mis à jour visant à mettre au point un système de négociation des droits d’émission sans frontières afin de favoriser les réductions d’émissions de gaz à effet de serre de la part des grands émetteurs industriels; des objectifs nationaux contraignants et spécifiques de sorte que les États membres sachent exactement ce qu’ils doivent faire en dehors des systèmes de négociation des droits d’émission, dans des secteurs tels que le transport, le bâtiment, l’agriculture et les déchets; une nouvelle approche destinée à promouvoir activement les objectifs renouvelables qui comprennent de nouveau des objectifs nationaux contraignants; des nouvelles règles visant à stimuler le captage et le stockage du carbone, les technologies de demain pour réduire les émissions; et des nouvelles règles en matière d’aides d’État qui prennent en considération la spécificité des mesures nécessaires dans ce domaine environnemental.
The package we have just approved in the Commission includes the following: an updated Emissions Trading System (ETS) to create a borderless ETS to drive cuts in greenhouse gas emissions from big industrial emitters; specific, binding national targets, so that Member States know exactly what they have to do outside the ETS, in sectors like transport, buildings, agriculture and waste; a new approach to actively promote renewable targets, again including binding national targets; new rules to stimulate carbon capture and storage, tomorrow’s technology to cut emissions; and new state aid rules that take into consideration the specificity of the action needed in this environmental field.

Selon la Cour, même si le système tchèque des pensions ne comprend pas de deuxième pilier, cet État membre était tenu de reprendre toutes les prescriptions de cette directive dans un cadre légal précis et transparent afin, notamment, que tous les sujets de droit dans cet État membre et dans l’Union européenne sachent quels sont leurs droits et leurs obligations pour le cas où la République tchèque déciderait de compléter son système de pensions par un deuxième pilier.
According to the Court, even though the Czech pension system does not include a second pillar, that Member State was required to reproduce all the rules of that directive within a precise and transparent legal framework so that, in particular, all persons in that Member State and in the EU are aware of their rights and obligations in the event that the Czech Republic decides to supplement its pension system by a second pillar.

En tout cas, notre commission gardera un œil sur la situation ou réalisera une analyse d’impact dans le cadre d’une directive, afin que les États membres sachent également que, lorsque la législature sera terminée, nous saurons qui a appliqué les pratiques de paiement améliorées comme nous l’avons prévu et qui ne l’a pas fait.
In any case, our Committee will monitor the situation or carry out an impact assessment according to a directive, so that the Member States also know that, when the parliamentary term comes to an end, we will know who has implemented the improved payment practices as we intended and who has not.

Afin de garantir la mise en œuvre correcte et l’efficacité de cette législation, il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit appliquée dans la pratique par des fabricants et des détaillants de l’industrie du jouet fiables et dignes de confiance, qu’elle soit assortie d’une surveillance efficace du marché par les autorités des États membres et, ce qui est tout aussi important, que les consommateurs sachent à quoi ils doivent prêter attention lorsqu’ils achètent des jouets pour enfants.
To ensure these laws are correctly implemented and effective we need to ensure they are applied in practice by reliable and trustworthy toy manufacturers and retailers; backed up by efficient market surveillance by Member States' authorities, and, importantly, that consumers know what to look for when they buy toys for children.

«Il nous faut à présent aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique, en œuvrant avec les États membres à ce que les gens sachent vers qui se tourner s'il est porté atteinte à leurs droits».
We now need to help citizens exercise their rights in practice by working with Member States to ensure people know where they can turn if their rights are infringed".

10. considère qu'au vu de la hausse des prix de l'énergie, il convient d'assurer un approvisionnement pour les personnes qui ont de faibles revenus et pour celles qui habitent dans des régions périphériques, où le marché de l'énergie est restreint et non concurrentiel; considère qu'il est important que les États membres définissent exactement et le plus rapidement possible ces groupes de consommateurs et promeuvent des mesures de soutien à l'égard de ces derniers, telles que la mise en place de "tarifs sociaux" propres à assurer à ces consommateurs un accès continu aux services de l'électricité et du gaz naturel; demande aux États membres d'investir en priorité dans de vastes mesures d'efficacité énergétique pour les ménages à faibles revenus, en abordant ainsi de manière stratégique tant le problème de la pauvreté en combustible que l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 adopté au Conseil européen de printemps de 2007;
10. Considers that guaranteeing supply to people with lower incomes is necessary in the light of increasing energy prices and is also necessary for people living in remote areas, because of small and uncompetitive energy markets; considers it important that Member States take steps as soon as possible to define exactly these groups of consumers and to promote and support measures, for example social tariffs, ensuring continuity of access for them to services for electricity and natural gas; calls on Member States to invest as a priority in comprehensive energy efficiency measures for low income households, thereby addressing in a strategic manner both the problem of fuel poverty and the 20% by 2020 energy efficiency target adopted at the 2007 Spring European Council;

Il suffit que les États membres sachent où sont situés les sites concernés et veillent à ce que les acheteurs potentiels soient informés en cas de transaction foncière.
Only Member States need to know where the sites are and ensure that in the event of land transactions potential buyers are informed.

Je veux que ce rapport soit d'une clarté absolue afin qu'il puisse être adopté et que les États membres sachent parfaitement ce que l'on attend d'eux.
I want to make the report unambiguously clear so that it can go through and Member States are absolutely clear what is expected of them.

Le membre de la Commission chargé du marché unique, M. Mario Monti, a déclaré: "Il est essentiel que les États membres et les entreprises sachent comment interpréter les dispositions des directives comptables.
Single Market Commissioner Mario Monti commented: "It is essential that Member States and companies know how to interpret the provisions in the Accounting Directives.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de prendre les moyens nécessaires pour que votre ministère informe immédiatement les consommatrices et les consommateurs, les détaillants, entre autres, par des annonces dans les journaux du caractère révolu des antennes paraboliques pour capter les signaux analogiques et ce, afin que la vente de ce genre d'équipement cesse; d'instaurer une campagne d'information concernant la diffusion directe par satellite, afin que les consommatrices et les consommateurs, dont vous devez défendre les intérêts, sachent exactement l'état de la situation: l'incompatibilité des technologies, l'abonnement requis à un service de base, les risques encourus à l'achat, étant donné que le CRTC n'a pas retenu la viabilité des entreprises comme critère pour émettre des licences aux entreprises, le SRD [.].
I therefore call on you, Mr. Minister, to take the necessary action to have your department immediately inform consumers and retailers, among others, by placing announcements in newspapers pointing out that satellite dishes are becoming obsolete as a means of capturing analog signals, so that sales of this kind of equipment cease; to launch an information campaign regarding DTH broadcasting so that consumers, whose interests it is your responsibility to defend, know exactly where they stand: the incompatibility of technologies, subscription required for basic service, the risks of purchase, given that the CRTC does not use the viability of businesses as a criterion for issuing licences to businesses, DTH—