Traduction de «états membres sachent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Cour, même si le système tchèque des pensions ne comprend pas de deuxième pilier, cet État membre était tenu de reprendre toutes les prescriptions de cette directive dans un cadre légal précis et transparent afin, notamment, que tous les sujets de droit dans cet État membre et dans l’Union européenne sachent quels sont leurs droits et leurs obligations pour le cas où la République tchèque déciderait de compléter son système de pensions par un deuxième pilier.
According to the Court, even though the Czech pension system does not include a second pillar, that Member State was required to reproduce all the rules of that directive within a precise and transparent legal framework so that, in particular, all persons in that Member State and in the EU are aware of their rights and obligations in the event that the Czech Republic decides to supplement its pension system by a second pillar.

En tout cas, notre commission gardera un œil sur la situation ou réalisera une analyse d’impact dans le cadre d’une directive, afin que les États membres sachent également que, lorsque la législature sera terminée, nous saurons qui a appliqué les pratiques de paiement améliorées comme nous l’avons prévu et qui ne l’a pas fait.
In any case, our Committee will monitor the situation or carry out an impact assessment according to a directive, so that the Member States also know that, when the parliamentary term comes to an end, we will know who has implemented the improved payment practices as we intended and who has not.

Afin de garantir la mise en œuvre correcte et l’efficacité de cette législation, il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit appliquée dans la pratique par des fabricants et des détaillants de l’industrie du jouet fiables et dignes de confiance, qu’elle soit assortie d’une surveillance efficace du marché par les autorités des États membres et, ce qui est tout aussi important, que les consommateurs sachent à quoi ils doivent prêter attention lorsqu’ils achètent des jouets pour enfants.
To ensure these laws are correctly implemented and effective we need to ensure they are applied in practice by reliable and trustworthy toy manufacturers and retailers; backed up by efficient market surveillance by Member States' authorities, and, importantly, that consumers know what to look for when they buy toys for children.

«Il nous faut à présent aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique, en œuvrant avec les États membres à ce que les gens sachent vers qui se tourner s'il est porté atteinte à leurs droits».
We now need to help citizens exercise their rights in practice by working with Member States to ensure people know where they can turn if their rights are infringed".

Le programme que nous venons d’approuver au sein de la Commission comprend les éléments suivants: un système de négociation des droits d’émission (Emissions Trading System ou ETS) mis à jour visant à mettre au point un système de négociation des droits d’émission sans frontières afin de favoriser les réductions d’émissions de gaz à effet de serre de la part des grands émetteurs industriels; des objectifs nationaux contraignants et spécifiques de sorte que les États membres sachent exactement ce qu’ils doivent faire en dehors des systèmes de négociation des droits d’émission, dans des secteurs tels que le transport, le bâtiment, l’agriculture et les déchets; une nouvelle approche destinée à promouvoir activement les objectifs renouvelables qui comprennent de nouveau des objectifs nationaux contraignants; des nouvelles règles visant à stimuler le captage et le stockage du carbone, les technologies de demain pour réduire les émissions; et des nouvelles règles en matière d’aides d’État qui prennent en considération la spécificité des mesures nécessaires dans ce domaine environnemental.
The package we have just approved in the Commission includes the following: an updated Emissions Trading System (ETS) to create a borderless ETS to drive cuts in greenhouse gas emissions from big industrial emitters; specific, binding national targets, so that Member States know exactly what they have to do outside the ETS, in sectors like transport, buildings, agriculture and waste; a new approach to actively promote renewable targets, again including binding national targets; new rules to stimulate carbon capture and storage, tomorrow’s technology to cut emissions; and new state aid rules that take into consideration the specificity of the action needed in this environmental field.

Il suffit que les États membres sachent où sont situés les sites concernés et veillent à ce que les acheteurs potentiels soient informés en cas de transaction foncière.
Only Member States need to know where the sites are and ensure that in the event of land transactions potential buyers are informed.

Notre objectif est de donner des orientations afin que les États membres veillent à ce que les actionnaires sachent ce qui se passe et puissent faire changer les choses si elles ne leur plaisent pas”.
This is about providing guidance to Member States in ensuring that shareholders know what is going on and can get things changed if they do not like them”.

Je veux que ce rapport soit d'une clarté absolue afin qu'il puisse être adopté et que les États membres sachent parfaitement ce que l'on attend d'eux.
I want to make the report unambiguously clear so that it can go through and Member States are absolutely clear what is expected of them.

Cela doit être clair pour tout le monde afin que si, par malheur, un tel scénario se reproduisait, chacun a sa place, la Commission, le Conseil, le Haut Représentant, les États membres, le Parlement, notamment sa commission des affaires étrangères, réagissent vite et sachent exactement quoi faire et comment le faire.
This must be clear to everyone so that if we ever have the misfortune to be in this situation again, everyone has a role: the Commission, the Council, the High Representative, the Member States, Parliament, particularly the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy will react quickly and know exactly what to do and how to do it.

Le membre de la Commission chargé du marché unique, M. Mario Monti, a déclaré: "Il est essentiel que les États membres et les entreprises sachent comment interpréter les dispositions des directives comptables.
Single Market Commissioner Mario Monti commented: "It is essential that Member States and companies know how to interpret the provisions in the Accounting Directives.