Traduction de «états membres restent pleinement » (Français → Anglais) :

– Si les États membres restent pleinement responsables du choix et de l'organisation de leur système de retraites, il n'en reste pas moins que les économies européennes sont devenues interdépendantes et que les discussions sur le gouvernement économique portent aussi sur la durabilité et la viabilité des systèmes de pensions.
– (FR) Although Member States remain fully responsible for the choice and organisation of their pension systems, the fact remains that European economies have become interdependent and that economic governance discussions also focus on the viability and sustainability of pension systems.

F. considérant que la stratégie relative au marché unique doit être abordée avec cohérence et détermination, être coordonnée et reposer sur une approche globale et un accord pragmatique, complet et de grande ampleur entre tous les États membres et les institutions européennes; qu'une impulsion vigoureuse, un engagement ferme et une coordination étroite de la part de toutes les institutions européennes, notamment des présidents de la Commission et du Conseil, et un engagement, une coopération et une solidarité politiques clairs de la part des États membres, restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les règles relatives au marché unique et de veiller à leur respect, ainsi que d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance dans le marché unique et sa gestion;
F. whereas the EU Single Market strategy needs to be approached with coherence and determination and to be coordinated and based on a holistic approach and a pragmatic, comprehensive and wide-reaching agreement supported by all Member States and the EU institutions; whereas strong leadership, commitment and coordination on the part of all EU institutions, especially from the Presidents of the Commission and Council, as well as clear political ownership, cooperation and solidarity on the part of the Member States, are still required in order to fully implement and enforce Single Market-related rules and increase the credibility of and confidence in the Single Market and its management;

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

N. considérant que la stratégie en faveur du marché unique devrait être coordonnée et reposer sur un accord pragmatique, complet et exhaustif entre tous les États membres et les institutions européennes; considérant qu'une impulsion vigoureuse de la part de toutes les institutions européennes et une appropriation politique claire de la part des États membres restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et veiller à leur respect, et d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance en ce dernier;
N. whereas the Single Market strategy should be coordinated and based on a pragmatic, comprehensive and wide-ranging agreement supported by all the Member States and the European institutions; whereas strong leadership on the part of all European institutions and clear political ownership on the part of the Member States is still required in order to fully implement and enforce Single Market-related directives and regulations, and increase credibility of and confidence in the Single Market;

N. considérant que la stratégie en faveur du marché unique devrait reposer sur un accord pragmatique, complet et exhaustif entre tous les États membres et les institutions européennes pour la coordonner; I. considérant qu'une impulsion vigoureuse de la part de toutes les institutions européennes et une appropriation politique claire de la part des États membres restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et veiller à leur respect, et d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance en ce dernier;
N. whereas the Single Market strategy should be coordinated and based on a pragmatic, comprehensive and wide-ranging agreement supported by all the Member States and the European institutions; whereas strong leadership on the part of all European institutions and clear political ownership on the part of the Member States is still required in order to fully implement and enforce Single Market-related directives and regulations, and increase credibility of and confidence in the Single Market;

Ø Les États membres donnent pleinement effet à la législation de l’UE leur imposant d’accepter les experts d’autres États membres et utilisent l’IMI pour vérifier plus facilement que les exigences en vigueur sont respectées dans les autres États membres.
Ø Member States give full effect to EU legislation requiring acceptance of experts from other Member States and make use of IMI to facilitate verification of compliance with requirements in other Member States.

La proposition tient parfaitement compte de l’article 152 du Traité, qui garantit que les États membres restent pleinement responsables de l’organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
Responsibility for the organisation and provision of healthcare and medical services in accordance with Article 152 of the Treaty is fully recognised.

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].
Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].

Le coût total des trente projets de RTE prioritaires répertoriés en 2004 est estimé à environ 250 milliards d’euros. Or, les capacités de financement public des États membres restent limitées; le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport a chuté dans tous les États membres et représente actuellement moins de 1 % du PIB. De même, les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013 ne prévoient qu’un accroissement limité du budget disponible pour les RTE.
The full cost of the 30 TEN priority projects identified in 2004 alone is estimated at around € 250 billion. However, the public financing capacities of the Member States remain constrained; the level of investment in transport infrastructure has fallen in all Member States and now amounts to less than 1 % of GDP. Similarly, the new financial perspectives of the Union for the period 2007-2013 provide only a limited increase in the budget available for TENs.

considérant que, en ce qui concerne les engagements en matière de mouvements des capitaux contenus dans la liste d'engagements spécifiques de la Communauté et des États membres et en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté dispose d'une compétence générale; que les États membres restent, toutefois, compétents dans la limite fixée par les dispositions de l'article 73 C du traité;
Whereas, with regard to capital movement commitments contained in the list of specific commitments of the Community and of the Member States and in the present state of Community law, there is a general competence of the Community; whereas Member States however remain competent to act within the limits laid down by the provisions of Article 73c of the Treaty;