Traduction de «états membres puissent jouir » (Français → Anglais) :

Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans un État membre et qui sont titulaires d’une carte bleue européenne dans un autre État membre devraient jouir des mêmes droits, y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre de résidence, que tout autre titulaire d’une carte bleue européenne dans ce dernier État membre.
Persons who are beneficiaries of international protection in one Member State and EU Blue Card holders in another should enjoy the same rights including equality of treatment with nationals of the Member State of residence as any other EU Blue Card holders in the latter Member State.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Nos collectivités veulent restaurer leurs propres systèmes afin que leurs membres puissent jouir d'une sécurité, aider leurs enfants à réussir, à apprendre et à grandir, être en sécurité chez eux et être en sécurité partout.
Our communities want to restore their own systems — to enjoy security, to support their children to thrive, learn and grow, to be safe in their homes, and to be safe wherever they may go.

En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.
By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.

Ce plan comporte des pistes pour que l’UE et les gouvernements des États membres puissent donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits.
The plan outlines how the EU and national governments can empower people with disabilities so they can enjoy their rights.

Les dispositions concernant la reconnaissance et la force exécutoire des décisions ont pour but de permettre à une décision rendue dans un État membre de jouir automatiquement de la force exécutoire dans n’importe quel autre État membre.
The purpose of the rules governing the recognition and enforcement of judgments is to ensure that a judgment given in one Member State is automatically enforceable in any other Member State.

2. Chaque État membre informe également les autres États membres de ses intentions concernant le détachement d'officiers de liaison "Immigration" dans des pays tiers, de façon que les autres États membres puissent faire part de leur intérêt à conclure un accord de coopération avec l'État membre concerné pour ce qui est de ce détachement, selon l'article 5.
2. Each Member State shall also inform the others of its intentions as regards the secondment of immigration liaison officers to third countries, so as to allow the other Member States to express an interest in concluding a cooperative agreement with the Member State concerned on such secondment, as referred to in Article 5.

Une certaine flexibilité est nécessaire, d'une part, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour que les connexions soient capables de supporter ce débit de données et, d'autre part, pour que les États membres, le cas échéant, puissent autoriser des débits de données inférieurs à ce plafond de 56 kbits/s afin, par exemple, d'exploiter les capacités des technologies sans fil (y compris les réseaux sans fil cellulaires), dans le but de fournir un service universel à une plus grande partie de la population.
Flexibility is required on the one hand to allow Member States to take measures where necessary to ensure that connections are capable of supporting such a data rate, and on the other hand to allow Member States where relevant to permit data rates below this upper limit of 56 kbits/s in order, for example, to exploit the capabilities of wireless technologies (including cellular wireless networks) to deliver universal service to a higher proportion of the population.

Par dérogation aux articles 9 et 67, les États membres veillent à ce que les vétérinaires prestataires de services dans un autre État membre puissent emporter en petites quantités ne dépassant pas les besoins quotidiens, pour les administrer aux animaux, des médicaments vétérinaires préfabriqués, autres que des médicaments immunologiques vétérinaires, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés dans l'État membre dans lequel le service est fourni (ci-après dénommé "l'État membre hôte"), si les conditions suivantes sont remplies:
Notwithstanding Articles 9 and 67, Member States shall ensure that veterinarians providing services in another Member State can take with them and administer to animals small quantities of ready-made veterinary medicinal products not exceeding daily requirements other than immunological veterinary medicinal products which are not authorized for use in the Member State in which the services are provided (hereinafter: host Member State), providing that the following conditions are satisfied: