Traduction de «états membres pourront recourir » (Français → Anglais) :

En outre, les États membres pourront recourir aux Fonds structurels pour financer des projets qui, parce qu’ils offrent un moindre retour sur investissement, sont moins susceptibles d’attirer les investisseurs privés et nécessitent donc une participation publique élevée.
In addition, Member States can use Structural Funds to finance projects which need a high level of public participation and where it may be more difficult to attract private investors, given the more limited levels of return.

Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires conformément au règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Even though "category 3" searches are not obligatory under the EURODAC Regulation, the Commission encourages Member States to use this possibility before initiating return procedures under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.

La Commission aidera les États membres à recourir à des contrôles automatisés aux frontières avec vérifications dans le SIS et la SLTD, et continuera à surveiller si les États membres s'acquittent de leur obligation d'alimenter la base de données SLTD.
The Commission will help Member States to use automated border controls with checks of the SIS and the SLTD, and it will continue to monitor if Member States implement their obligation to provide data to the SLTD.

2. Les États membres exigent que toute entreprise d’investissement souhaitant établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre ou recourir à des agents liés établis dans un autre État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale, en informe préalablement l’autorité compétente de son État membre d’origine et lui communique les informations suivantes:
2. Member States shall require any investment firm wishing to establish a branch within the territory of another Member State or to use tied agents established in another Member State in which it has not established a branch, first to notify the competent authority of its home Member State and to provide it with the following information:

Une fois que l'article qu'il est aujourd'hui proposé d'ajouter à la directive 2001/18/CE sera en vigueur, les États membres pourront, en l'absence de risque scientifique identifié, restreindre ou interdire la culture des OGM sans recourir à la clause de sauvegarde.
Once the addition proposed today of the relevant article to Directive 2001/18/EC is applicable, Member States will be able to restrict or prohibit GMO cultivation without resorting to the safeguard clause when no new scientific risk is identified.

à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,
explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,

Pour organiser le stockage, les États membres peuvent recourir à un système fondé sur la délégation de la totalité ou d'une partie de l'obligation à un organisme ou à une agence de stockage.
In order to organise the maintenance of stocks, Member States may have recourse to a system based on a stockholding body or entity which will hold all, or part, of the stocks making up their stock-holding obligation.

Les Etats membres pourront également recourir aux instruments de marché, tels que les certificats verts.
Member States may also have recourse to market mechanisms such as green certificates.

* le traitement comptable de l'introduction de l'euro pourra être assuré dans le cadre actuel de la législation comptable communautaire (en particulier la quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE) concernant les comptes annuels et la septième directive (83/349/CEE) concernant les comptes consolidés). Il ne rendra pas nécessaire l'adoption de nouveaux actes législatifs communautaires ni la modification des directives en vigueur; * les États membres pourront recourir aux méthodes comptables actuellement autorisées par les directives en vigueur pour s'adapter au passage à l'euro.
* the introduction of the euro can be treated within the existing framework of European accounting legislation (notably the 4th Company Law Directive (78/660/EEC) on annual accounts and the 7th Company Law Directive (83/349/EEC) on consolidated accounts) and does not create a need for additional Community legislation, nor for amendments to existing Directives; and * Member States can use existing accounting practices which are allowed under current Accounting Directives to accommodate the changeover to the euro.

Les Etats membres seraient toutefois libres de faire porter tout ou partie de la taxe sur les intrants en appliquant pleinement le principe de l'origine, sans ajustements fiscaux à la frontière pour cette partie de la taxe ; - au niveau bilatéral, des contacts devraient être établis avec les pays tiers concernés dans le but de trouver une solution qui serait acceptable d'un point de vue technique et juridique et qui permettrait aux Etats membres de recourir davantage à un système de taxation des intrants, en tenant compte de la question des recettes des Etats membres. 8. Taxation des énergies renouvelables La Présidence estime que, pour protéger l'environnement en encourageant le recours à des énergies de remplacement, les Etats membres pourraient, sans préjudice de la taxation de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, appliquer des exonérations fondées sur celles que la Commission propose pour l'énergie provenant de sources renouvelables.
Member States who want to apply the tax, or part of it, on an input basis with full application of the origin principle and no compensatory border adjustments for that part would, however, be allowed to do so; - on a bilateral basis, contacts should be established with relevant third countries in order to find a technically and legally acceptable solution allowing the Member States to switch to a greater use of input tax taking into account the question of revenue for Member States. 8. Taxation of renewable energy The Presidency considers that in order to protect the environment by promoting the use of alternative energy sources, Member States should be allowed, without prejudice to the taxation of electricity generated from renewable sources, to apply exemptions based on those proposed by the Commission for energy from renewable sources.