Traduction de «états membres pourront agréer aussi » (Français → Anglais) :

par dérogation au paragraphe 3, point a), de la présente partie, lorsque les principes du programme de sélection sont établis exclusivement par une organisation internationale agissant au niveau mondial et qu'aucun organisme de sélection dans un État membre ni instance de sélection dans un pays tiers ne détient le livre généalogique d'origine de cette race, l'autorité compétente d'un État membre peut agréer les organismes de sélection qui tiennent un livre généalogique filial pour cette race, à condition qu'ils établissent les objectifs et les critères visés à la partie 2, paragraphe 1, point h), conformément aux principes établis par cette organisation internationale et que ces principes:
By way of derogation from point 3(a) of this Part, where the principles of the breeding programme are established exclusively by an international organisation operating at a global level and where there is neither a breed society in a Member State nor a breeding body in a third country that maintains the breeding book of the origin of that breed, the competent authority in a Member State may recognise breed societies maintaining a filial breeding book for that breed, provided that they lay down the objectives and criteria referred to in point 1(h) of Part 2 in accordance with the principles established by that international organisation and that those principles are:

La Commission remercie la France pour la solidarité dont elle a immédiatement fait preuve. J'espère que d'autres États membres pourront eux aussi offrir leur aide», a déclaré Mme Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises
The Commission is grateful to France for its prompt gesture of solidarity; I hope that other Member States will also be able to offer assistance," said Kristalina Georgieva, the European Union Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response.

Les États membres pourront toutefois préciser si les exigences en matière d’admission s’appliquent aussi au personnel des intermédiaires de crédit.
However, Member States may clarify whether such requirements for admission apply to individual employees of the credit intermediary.

- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.
- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.

En vertu de la législation européenne, tous les États membres ont des objectifs de réduction; ils font déjà rapport sur leurs tendances en matière d’émission, comme le requiert le protocole, et il existe aussi des instruments, comme le système européen d’échange des droits d'émission, grâce auxquels l’UE dans son ensemble et les différents États membres pourront atteindre de manière rentable leurs objectifs de Kyoto, pour autant que les efforts déployés au niveau européen soient complétés d’une action au niveau national.
All Member States have reduction targets under EU law, already report emission trends as required by the Protocol, and there are also instruments, such as the EU emissions trading scheme, which will allow the EU as a whole, as well as each Member State, to achieve their Kyoto targets cost-effectively - presupposing that the efforts at EU level are complemented by national action.

En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d’agréer des personnes qui ont obtenu hors de l’État d’accueil des qualifications équivalentes à celles prescrites par la directive, la Cour rappelle, ensuite, que la huitième directive vise la détermination, par l’État membre d’accueil, de l’équivalence des «qualifications» obtenues en partie ou en totalité dans un autre État membre.
With regard to the right of Member States to approve persons who have obtained, outside the host Member State, qualifications equivalent to those required by the directive, the Court goes on to observe that the Eighth Directive is concerned with the determination by the host Member State of the equivalence of the “qualifications” obtained in whole or in part in another Member State.

Le Symboulio tis Epikrateias (Conseil d'État) a alors demandé à la Cour de préciser la portée de la faculté (prévue par la directive) pour un État membre d’agréer certains auditeurs sans qu’ils aient à réussir un examen d’aptitude professionnelle et si, pour les personnes agrées dans un autre État membre, la dispense d’examen pourrait être justifiée.
The Simvoulio tis Epikratias (Council of State) has asked the Court of Justice to clarify the scope of the right (provided for by the directive) for a Member State to approve certain auditors without their first having to pass an examination of professional competence and whether, in respect of persons approved in another Member State, the exemption from an examination could be justified.

En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d’agréer certains professionnels qui n’ont pas été agréés par un acte individuel, mais qui ont qualité pour effectuer le contrôle légal des comptes visés par la huitième directive et qui ont en fait exercé cette activité jusqu’à cette date, la Cour clarifie, d’abord, que les dispositions transitoires, prévoyant cette possibilité, s’adressent à tous les États membres.
With regard to the power of Member States to approve certain professional persons who have not been approved by an individual act, but who are qualified to carry out the statutory auditing of the accounts referred to in the Eighth Directive and did so until that date, the Court explains, first, that the transitional provisions that provide for that power are addressed to all the Member States.

iv) certaines personnes physiques: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les personnes physiques qui sont résidents dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés, lorsque ces personnes remplissent au moins deux des critères prévus au paragraphe 2.
(iv) certain natural persons: subject to mutual recognition, a Member State may choose to authorise natural persons who are resident in the Member State and who expressly ask to be considered as qualified investors if these persons meet at least two of the criteria set out in paragraph 2.

v) certaines PME: sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés.
(v) certain SMEs: subject to mutual recognition, a Member State may choose to authorise SMEs which have their registered office in that Member State and who expressly ask to be considered as qualified investors.