Traduction de «dispense d’examen pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pour l'examen d'une dispense ministérielle
fee for an application for ministerial exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Symboulio tis Epikrateias (Conseil d'État) a alors demandé à la Cour de préciser la portée de la faculté (prévue par la directive) pour un État membre d’agréer certains auditeurs sans qu’ils aient à réussir un examen d’aptitude professionnelle et si, pour les personnes agrées dans un autre État membre, la dispense d’examen pourrait être justifiée.
The Simvoulio tis Epikratias (Council of State) has asked the Court of Justice to clarify the scope of the right (provided for by the directive) for a Member State to approve certain auditors without their first having to pass an examination of professional competence and whether, in respect of persons approved in another Member State, the exemption from an examination could be justified.

Le dernier point soumis à l'examen du Comité est celui de l'effet de cette modification sur d'autres provinces et la question de savoir si le Sénat créera un précédent qui pourrait menacer l'enseignement religieux dispensé ailleurs.
A final issue that was presented for our consideration in this matter, is the external effect of the amendment on other provinces, and whether the Senate will be establishing a precedent that could imperil religious education elsewhere.