Vertaling van "états membres couverts par les programmes de convergence demeure aussi " (Frans → Engels) :

* Toutes les mesures de développement rural seront regroupées pour toutes les régions (y compris les États membres et les régions les moins développés) sous un système unique de financement, de programmation, de gestion financière et de contrôle, avec le même degré de concentration que c'est actuellement le cas pour les régions couvertes par des programmes de convergence.
* All rural development measures will be regrouped for all regions (including the less developed Member States and regions) under a single funding, programming, financial management and control system, with the same degree of concentration as at present on those regions covered by convergence programmes.

Ce nouvel instrument sera utilisé de telle sorte que l'assistance aux régions les moins développées et aux États membres couverts par les programmes de convergence demeure aussi concentrée qu'aujourd'hui.
This new instrument will continue to be deployed in such a way that the same degree of concentration is achieved as today on helping the less developed regions and Member States covered by the convergence programmes.

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

2. Lorsqu'un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique fait aussi l'objet d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la correction d'un déficit excessif:
2. Where a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme is also the subject of a recommendation under Article 126(7) TFEU or of a decision to give notice under Article 126(9) TFEU for the correction of an excessive deficit:

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

Pour calculer les montants alloués aux États membres concernés, il faut prendre en compte l’affectation proportionnelle entre l’objectif «convergence» et l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013) pour chacun des États membres concernés, de même que la nécessité d’utiliser aussi rationnellement que possible l’attribution des fonds aux projets en cours de réalisation.
In order to establish the amounts allocated to the Member States concerned, it is necessary to take into account the pro-rata allocation between the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives in the current programming period 2007-2013 for each of the Member States concerned and the need to make the most efficient use of the allocation of the funds to projects currently being implemented.

12. SE FÉLICITE que la Commission s'attache à ce que les pays partenaires soient parties prenantes du programme d'harmonisation, y compris pour ce qui est de la coopération avec d'autres bailleurs de fonds, et qu'elle s'efforce d'améliorer encore l'efficacité de l'aide communautaire en en renforçant la cohérence et la complémentarité, et en améliorant la coordination, l'harmonisation et l'alignement des bailleurs de fonds pour appuyer des initiatives d'harmonisation prises en charge par les pays partenaires. À cet égard, le Conseil RAPPELLE que les États membres et la Commission peuvent, lorsqu'ils l'estiment faisable et approprié au niveau d'un pays, élaborer une feuille de route flexible qui serve à indiquer les mesures que prendront les États membres et la Commission pour contribuer à la réalisation du plan d'action par pays; il INVITE la Commission, dans son prochain rapport annuel, à faire rapport sur les avancées effectuées dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Forum de haut niveau de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, notamment dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage; et INVITE aussi la Commission à présenter une analyse approfondie du cadre de la coopération spécifique avec les organisations multilatérales, notamment les Nations unies et la Banque mondiale;
12. WELCOMES the Commission’s emphasis on the partner countries’ ownership of the harmonisation agenda including cooperation with other donors, and its continuing efforts to help to improve the effectiveness of its assistance through increased coherence, complementarity, donor coordination, harmonisation and alignment in support of partner country owned harmonisation initiatives; in this connection the Council RECALLS that the Member States and the Commission can, when at the country level deemed feasible and appropriate, formulate a flexible roadmap as an instrument to indicate the steps the Member States and the Commission will take to contribute to the realisation of the country based action plan, and INVITES the Commission, in next year’s Annual Report, to report on progress in implementing the commitments made in the context of the 2005 Paris High Level Forum on aid effectiveness, including in the neighbourhood countries; and further INVITES the Commission to present a thorough analysis of the framework of specific cooperation with multilateral agencies including the United Nations and the World Bank;

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences régissant les systèmes de management pour l'évaluation de la conformité; les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable; bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution, en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges, ont été clarifiés et précisés; la Commission arrêtera un plan de travail qui énoncera une liste des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le Programme européen sur le changement climatique, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité; forum consultatif: lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, elle doit veiller à une participation équilibrée des États membres et de toutes les parties intéressées concernées.
Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality management systems for proving conformity, as long as they meet the requirements governing management systems for assessing conformity; Eco-labels which will be regarded as fulfilling conditions equivalent to the Community eco-label will be presumed to be in conformity with the requirements of the applicable implementing measures; While it is stated that the Commission will adopt implementing measures, the criteria and the steps to be taken when preparing implementing measures, in particular a minimum sales and trade volume threshold, have been clarified and specified; The Commission will establish a work plan setting out a list of products which could be subject to implementing measures as a priority, in particular those products which have been identified by the European Climate Change Plan as offering a high potential for the cost-effective reduction of greenhouse gases; Consultation Forum : when envisaging the preparation of an implementing measure with regard to a given product, the Commission has to ensure the balanced participation of Member States and the proper involvement of all parties concerned.

1. La surveillance des soldes budgétaires en termes nominaux demeure essentielle, en particulier pour les pays qui approchent de la valeur de référence de 3% du PIB ou l'ont dépassée ; par conséquent, les programmes de stabilité et de convergence des États membres doivent continuer de présenter des données nominales.
The monitoring of nominal balances continues to be essential, in particular in countries which are close to or above the 3% reference value; hence Member States' Stability and Convergence Programmes must continue to present nominal data.

Au cours du semestre de la présidence italienne, le Conseil s'emploiera en outre, bien entendu, à promouvoir le processus de convergence en recourant aux instruments prévus par le traité, c'est-à-dire les procédures établies aux articles 103 (grandes orientations des politiques économiques) et 104 C (procédure en cas de déficits excessifs), ainsi qu'à faire le point des programmes de convergence qui seront fournis par les Etats membres. 2. Le problème de l'emploi demeure prioritaire pour l'Union.
In the course of the six months of the Italian Presidency, the Council will also of course be working to promote the convergence process through the instruments provided for by the Treaty: the Article 103 (general guidelines of economic policy) and Article 104c (excessive deficits) procedures, as well as updating the convergence plans to be prepared by Member States. 2. The problem of employment remains a priority for the Union.