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Déficit excessif
Déficit public excessif
PDE
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure pour déficit excessif

Traduction de «déficits excessifs ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déficit excessif | déficit public excessif

excessive deficit | excessive government deficit


procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).

The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).


En se fondant sur ce document, la Commission a lancé la procédure pour déficit public excessif prévue par l'article 104 du traité et elle a adopté, le 16 octobre 2002, un avis concernant l'existence d'un déficit excessif en 2001 ainsi que deux recommandations de décision adressées au Conseil.

Based on this evidence, the Commission initiated the excessive deficit procedure under Article 104 of the Treaty and on 16 October 2002 adopted an opinion on the existence of an excessive deficit in 2001 and two recommendations for Council decisions.


Ces avis sont complémentaires de la procédure de déficit excessif instituée par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que le Conseil décide de l'existence d'un déficit excessif ainsi que des mesures visant à y mettre un terme.

Those opinions are complementary to the excessive deficit procedure laid down under Article 126 TFEU in accordance with which the Council is to decide on the existence of an excessive deficit and on the measures required to put an end to it.


Ces avis sont complémentaires de la procédure de déficit excessif instituée par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que le Conseil décide de l'existence d'un déficit excessif ainsi que des mesures visant à y mettre un terme.

Those opinions are complementary to the excessive deficit procedure laid down under Article 126 TFEU in accordance with which the Council is to decide on the existence of an excessive deficit and on the measures required to put an end to it.


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Compte tenu des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif ainsi que la trajectoire d’ajustement du déficit public et l’augmentation de la dette publique en termes nominaux,

In light of the above considerations, it appears appropriate to amend the Decision in a number of respects, while keeping unchanged the deadline for the correction of the excessive deficit and the adjustment path for the government deficit and the increase of government debt in nominal terms,


Le pacte de stabilité et de croissance comprend le système de surveillance multilatérale, institué par le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et la procédure visant à éviter le déficit public excessif, mise en place par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les ...[+++]

The SGP includes the multilateral surveillance system laid down in Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and the procedure for the avoidance of excessive government deficit laid down in Article 126 TFEU and further specified in Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure .


Ces visites peuvent être effectuées auprès d’autorités nationales participant à la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que dans tous les services participant directement ou indirectement à l’établissement des comptes publics et de la dette publique.

Those visits may be carried out at national authorities involved in the excessive deficit procedure reporting, as well as at all services directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt.


Ces visites peuvent être effectuées auprès d’autorités nationales participant à la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que dans tous les services participant directement ou indirectement à l’établissement des comptes publics et de la dette publique.

Those visits may be carried out at national authorities involved in the excessive deficit procedure reporting, as well as at all services directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt.


Lors de l'adoption de leurs lois de finances pour 2003, les États membres ont tenu compte de leurs engagements d'éviter des déficits excessifs ainsi que de réaliser l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance et de s'y tenir.

In adopting their budget laws for 2003, Members States were guided by their commitment to avoid excessive deficits and to achieve and maintain the medium term target of the Stability and Growth Pact.


L'annexe C du rapport de convergence 2000 de la Commission décrit les principales caractéristiques de ce système et ses principales différences par rapport au précédent, le SEC 79, qui a été utilisé jusqu'à la fin de 1999 dans la procédure concernant les déficits excessifs, ainsi que pour le rapport de convergence 1998.

Annex C in the Commission's 2000 convergence report described the main features of the system, ESA 95, and key differences from the earlier system of accounts, ESA 79, which was used in the excessive deficit procedure until the end of 1999 and in the 1998 convergence report.




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déficits excessifs ainsi ->

Date index: 2021-10-13
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