Traduction de «états membres contre les pratiques abusives varient grandement » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.

Elle a rappelé que la législation de l'Union contient un ensemble de garanties solides permettant aux États membres de lutter contre les pratiques abusives.
The Communication recalled that EU law contains a series of robust safeguards allowing Member States to fight abuse.

invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;
Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;

Les lois sur la concurrence déloyale[28] et la tromperie des consommateurs, qui existent dans tous les États membres de l’UE, prévoient une protection contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les informations trompeuses quant aux principales caractéristiques d’un produit, telles que sa provenance géographique[29]. Cependant, dans la pratique, ces lois sont limitées quant à la mesure dans laquelle elles peuvent offrir une protection efficace contre l’utilisation abusive de dénominations non agricoles.
Laws on unfair competition[28] and consumer deception, which exist in all EU Member States, provide protection against unfair commercial practices, including misleading information as to the main characteristics of a product, such as its geographical origin.[29] In practice, however, these laws are limited in the extent to which they can provide effective protection against the misuse of non-agricultural names.

Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.

Cette dernière recommande que les États membres adoptent une règle générale anti-abus pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive.
In the Recommendation it is recommended that Member States adopt a general anti-abuse rule ('GAAR') to counteract aggressive tax planning practices.

(19) Les États membres devraient lutter contre la pratique dite du "front running", y compris le "front running" en matière d'instruments dérivés sur produits de base, lorsque cette pratique constitue un abus de marché au sens des définitions figurant dans la présente directive.
(19) Member States should tackle the practice known as "front running", including "front running" in commodity derivatives, where it constitutes market abuse under the definitions contained in this Directive.

considérant que le présent règlement devrait préciser le champ d'application des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant compte des aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, le commerce entre États membres risque d'être affecté lorsque ces ententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimes internationaux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destination de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiques abusives sont susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part, entre les ports des différents États membres en modifiant leurs zones d'attraction respectives et, d'autre part, entre les activités se situant dans ces zones d'attraction et de perturber les courants d'échange à l'intérieur du marché commun;
Whereas this Regulation should define the scope of the provisions of Articles 85 and 86 of the Treaty, taking into account the distinctive characteristics of maritime transport; whereas trade between Member States may be affected where restrictive practices or abuses concern international maritime transport, including intra-Community transport, from or to Community ports; whereas such restrictive practices or abuses may influence competition, firstly, between ports in different Member States by altering their respective catchment areas, and secondly, between activities in those catchment areas, and disturb trade patterns within the common market;