Vertaling van "nationales des états membres contre les pratiques abusives varient grandement " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.

Ce manuel est destiné à aider les autorités nationales à mieux lutter contre les pratiques abusives prenant la forme de mariages de complaisance, sans pour autant compromettre l'objectif fondamental consistant à garantir et à faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui utilisent de bonne foi la législation de l'Union.
Its purpose is to help national authorities effectively tackle individual cases of abuse in the form of marriages of convenience while not compromising the fundamental goal of safeguarding and facilitating free movement of EU citizens and their family members using EU law in a bona fide way.

demande que soit définie une stratégie ambitieuse à long terme de lutte contre la pauvreté, dans le but de réduire les inégalités et l'exclusion sociale, qui comprenne des objectifs d'envergure en termes de réduction de la pauvreté et de la pauvreté des travailleurs; propose que soit mis en place un cadre politique de l'Union européenne pour des programmes relatifs à un revenu minimum, en tenant compte de la subsidiarité, des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation nationale des États membres et en fonction de critères européens déclinés au regard du niveau de vie de chaque État membre; demande également la création d'une allocation pour enfants ayant pour objectif, tel que mentionné plus haut, de réduire la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale;
Calls for an ambitious long-term strategy against poverty with the aim of reducing inequalities and social exclusion, with far-reaching targets for poverty reduction and in-work poverty; proposes an EU framework policy on minimum income schemes, taking account of subsidiarity, different practices, collective bargaining and national law in the Member States, and on the basis of European criteria scaled to reflect the standard of living in each Member State; calls also for a child allowance with the above aim of reducing poverty, inequalities and social exclusion;

Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.
The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.

Les procédures nationales de réexamen diffèrent grandement d’un État membre à l’autre et varient parfois également selon l'instrument européen (règlement sur les titres exécutoires européens, règlement sur les injonctions de payer européennes, règlement sur les obligations alimentaires).
National procedures implementing the review are very different from one Member State to another and sometimes also different from one European instrument (European enforcement order, European order for payment, Small Claims, maintenance Regulations) to another.

D'après les données disponibles sur les frais de justice dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, ces frais sont semblables à ceux induits par les procédures nationales similaires et varient grandement selon l’État membre où le litige est introduit.
The data available on court fees for the European order for payment procedure show that such fees are similar to the fees for litigating under similar national procedures and vary largely depending on the Member State where the claim is filed.

considérant que le présent règlement devrait préciser le champ d'application des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant compte des aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, le commerce entre États membres risque d'être affecté lorsque ces ententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimes internationaux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destination de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiques abusives sont susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part, entre les ports des différents États membres en modifiant leurs zones d'attraction respectives et, d'autre part, entre les activités se situant dans ces zones d'attraction et de perturber les courants d'échange à l'intérieur du marché commun;
Whereas this Regulation should define the scope of the provisions of Articles 85 and 86 of the Treaty, taking into account the distinctive characteristics of maritime transport; whereas trade between Member States may be affected where restrictive practices or abuses concern international maritime transport, including intra-Community transport, from or to Community ports; whereas such restrictive practices or abuses may influence competition, firstly, between ports in different Member States by altering their respective catchment areas, and secondly, between activities in those catchment areas, and disturb trade patterns within the common market;