Vertaling van "états membres avaient souvent " (Frans → Engels) :

Sur la base du principe de subsidiarité, les États membres avaient souvent transposé la directive en droit interne dans le cadre de systèmes préexistants qui s'étaient développés en fonction des traditions juridiques historiques et de la culture propre de chaque État membre.
On the basis of the principle of subsidiarity, Member States had transposed the Directive into domestic law, often within the framework of existing systems that had developed on the basis of Member States' own historical legal traditions and culture.

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Dans ce contexte, l’Autriche rappelle les réactions critiques émises par des États membres lors de l’élaboration du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Elle fait en outre référence au document intitulé «Joint paper on the revision of the Community guidelines on State aid for environmental protection and Energy Tax Directive» du 7 décembre 2006 (25), qui illustrait clairement que les États membres avaient besoin de flexibilité pour pouvoir procéder à des différenciations judicieuses.
Austria refers here to the Joint paper on the revision of the Community guidelines on State aid for environmental protection and Energy Tax Directive of 7 July 2006 (25). The joint paper made it clear that Member States needed flexibility in order to be in a position to differentiate reasonably.

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
Due to the expiration of the period during which Member States had the possibility to apply derogation for aircraft not involved in commercial air transport, as provided in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 2042/2003, which most Member States have actually applied, the provisions of Annex I (Part-M) shall be fully applied in all Member States from 28 September 2008, unless changes are adopted in due time.

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

Interpol a fait savoir aux participants à la visite conjointe Union européenne (PRES/COM) / États-Unis au SG OIPC, qui s'est déroulée à Lyon le 25 janvier 2006, que tous les États membres avaient échangé des données relatives aux passeports égarés et volés avec Interpol ou avaient au moins pris des mesures concrètes afin de procéder à cet échange dans un avenir proche.
Interpol informed the participants of the joint EU (PRES/COM) / US – visit to SG ICPO in Lyon on 25 January 2006 that all Member States had exchanged lost and stolen passport data with Interpol or had at least taken concrete measures in order to do so in the near future.