Traduction de «membres 14 avaient ouvert » (Français → Anglais) :

Au moment de la rédaction du présent rapport, respectivement 10, 14 et 16 États membres n’avaient pas encore transposé les décisions-cadres, alors que l’expiration du délai fixé pour leur mise en œuvre remontait à plus de deux ans et d'un an.
At the time of writing, respectively 10, 14 and 16 Member States have not yet transposed the Framework Decisions more than 2 years and 1 year after the implementation date.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Dans un rapport au Conseil sur la première phase des dispositions transitoires (du 1 mai 2004 au 30 avril 2006), la Commission a conclu qu’il n’existait aucun risque d’incidence défavorable sur la libre circulation des travailleurs et que les États membres qui avaient ouvert leur marché du travail pouvaient récolter les fruits de cette décision.
In a report to the Council on the first phase of the transitional arrangements (1 May 2004 – 30 April 2006), the Commission concluded that there was no threat of negative impact of free movement of workers and that those Member States that had opened their labour markets were able to harness the positive effects of that decision.

D'ailleurs, si les membres du Conseil européen avaient ouvert les fenêtres de leur salle de conférence le 18 octobre, ils auraient pu mesurer en direct la force de cette désaffection exprimée dans les rues de Lisbonne par la plus puissante manifestation qu'ait connue le Portugal durant ces vingt dernières années et je pense que ni M. Sócrates ni M. Barroso ne me démentiront sur ce point.
Furthermore, if the members of the European Council had opened the windows of their meeting room on 18 October, they would have been able to measure the strength of this disaffection in person, as expressed on the streets of Lisbon by the largest demonstration seen in Portugal in the last 20 years, and I think that neither Mr Sócrates nor Mr Barroso will contradict me on this point.

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

À compter du 1 mai 2006, sept États membres ont complètement ouvert leur marché du travail (le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède - qui avaient déjà complètement ouvert leur marché - et l’Espagne, le Portugal, la Grèce et la Finlande).
As of 1 May 2006, seven Member States have fully opened their labour markets (the United Kingdom, Ireland and Sweden – which had already fully opened their markets – and Spain, Portugal, Greece and Finland).

En 1998, la Commission a formé un recours devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui avaient conclu un accord de ciel ouvert avec les États-Unis pour violation de la compétence externe de la Communauté et de la liberté d'établissement par les États membres.
In 1998 the Commission brought an action before the Court of Justice against Member States which had concluded open skies agreements with the United States. The object was to establish that those Member States had infringed the Community’s external competence and freedom of establishment.

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.

Jusqu'à ce jour, la Commission a ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de deux États membres qui avaient appliqué de façon incorrecte les dispositions de la directive postale dans ce domaine.
So far, the Commission has initiated infringement procedures against two Member States for implemented wrongly the Postal Directive provisions in this area.

Suite à la consultation de la Commission et du Parlement, dont les avis constituent le préalable essentiel au lancement d'une CIG (article 48 du traité UE), la conférence des représentants des gouvernements des États membres s'est ouverte le 14 février 2000 sous la présidence portugaise.
After consultation of the Commission and Parliament, whose opinions must be sought before an IGC is convened (Article 48 of the EU Treaty), the conference of Member States' government representatives opened on 14 February 2000 under the Portuguese Presidency.