Traduction de «états et qui pourrait limiter sensiblement » (Français → Anglais) :

D’après les estimations, 11,7 millions de citoyens de l’Union vivaient dans un autre État membre en 2009, diverses études révélant que le nombre de personnes susceptibles d’exercer ce droit à un moment donné de leur vie pourrait être sensiblement plus élevé.
In 2009, an estimated 11.7 million EU citizens were living in another Member State, while surveys show that many more might exercise this right at some point in their lives.

Eu égard aux difficultés qu'a posé, alors que la Communauté ne comptait que neuf États membres, la mise en place de la coopération bilatérale nécessaire à l'application formelle de la directive, on voit mal comment sa mise en œuvre pourrait être sensiblement améliorée dans une Europe à 27.
Given the difficulty experienced in generating the bilateral cooperation needed for formal implementation within the then EC of nine member states, it is not clear how implementation can now be meaningfully improved within an EU of 27 Member States.

De plus, certains États membres n’ont pas élaboré de méthodes d’évaluation de l'état des eaux qui soient sensibles aux changements hydromorphologiques, ce qui limite leur capacité de s’attaquer au problème de manière efficace.
Moreover, some Member States have not developed water status assessment methods that are sensitive to hydromorphological changes, and this limits their ability to tackle the issue effectively.

Les considérants 147 à 153 du règlement provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être imputé aux importations.
Recitals 147 to 153 of the provisional Regulation address allegations by interested parties that restrictions in Member States, such as quota systems and tax regimes, were designed to restrict imports from the countries concerned, meaning that any injury caused to the Union industry, in particular in some Member States, could not be due to imports.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

Il en résulte que les États membres adoptent des positions non coordonnées, ce qui pourrait limiter inutilement les possibilités d'exportation des industries civiles de l'UE et affecter le fonctionnement du marché intérieur après l'élargissement.
The consequence is that Member States often adopt uncoordinated positions, which may unnecessarily limit export opportunities for EU civil industries and may affect the functioning of the internal market after enlargement.

( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;
Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;