Traduction de «pourrait limiter inutilement » (Français → Anglais) :

La CMT ayant prévu de différer la baisse desdits tarifs jusqu'en janvier 2014, soit un an après la date limite recommandée par la Commission, ce report pourrait avoir comme conséquence le maintien en Espagne, pendant encore un an, de prix à la consommation inutilement élevés alors que les consommateurs espagnols sont déjà durement frappés par la crise économique.
CMT planned to delay cheaper rates until January 2014, one year later than the Commission's recommended deadline. CMT's proposed delay could result in one more year of unnecessarily high mobile consumer prices in Spain at a moment when Spanish consumers are already hard-hit by the economic crisis.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

La création d’un système d’étiquetage écologique commun à toute l’UE risque d’engendrer une bureaucratie inutile et pourrait limiter les chances des entreprises, des organisations de pêche et des États membres de produire leur propre système d’étiquetage écologique.
The launch of a common EU eco-labelling scheme is in danger of creating superfluous bureaucracy and may limit the opportunities of companies, fisheries organisations and the Member States to produce their own eco-labelling schemes.

La disposition selon laquelle les médicaments traditionnels à base de plantes sont "destinés exclusivement aux indications adaptées à un médicament traditionnel à base de plantes qui, de par sa composition et sa fonction, est conçu et destiné à être utilisé sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement" n'est pas claire et pourrait limiter inutilement la gamme des produits que les autorités peuvent juger conformes aux critères définissant les médicaments traditionnels.
The provision that traditional herbal medicines “.are indicated exclusively for indications adapted to a traditional herbal medicinal product, which, by virtue of its composition and purpose, is intended and designed for use without intervention of a medical practitioner for diagnostic purposes or for prescription and monitoring of treatment” is not clear and may unnecessarily limit the range of products which the authorities may judge as fulfilling the criteria for their definition as traditional medicinal products.

La plupart des petites délégations nationales considèrent que c’est une mauvaise proposition, en partie parce qu’une ingérence inutile obscurcit la division des tâches entre les États membres et l’Union, et en partie parce qu’elle pourrait être utilisée de façon inappropriée pour limiter des droits civils comme la liberté de manifestation en prenant comme prétexte la protection de l’infrastructure, auquel cas cela ne concerne pas le terrorisme international, mais bien la démocratie intérieure.
Most smaller national delegations consider this to be a poor proposal, partly because unnecessary interference obscures the division of tasks between the Member States and the Union, and partly because it may be used inappropriately in order to cut down on civil rights, such as the freedom of demonstration, by referring to the protection of infrastructure, in which case it does not affect international terrorism, but rather domestic democracy.

Voici certaines des suggestions que j'ai reçues: rendre le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole plus prévisible et plus simple pour que le coût d'adhésion, qui varie entre 500 $ et 3 000 $, puisse être éliminé; faire en sorte que nous puissions continuer d'acheter certains produits génériques comme l'ivermectine et le glyphosate aux États-Unis, où ils coûtent moins chers qu'ici; redonner aux agriculteurs la responsabilité de limiter la population de spermophiles, ce qui pourrait faire épargner au moins 200 millions de dollars par année; éliminer la paperasse inutile, qui coûte du temps et de l'argent aux agriculteurs; trouver des moyens de rendre le transport ferroviaire plus fiable et plus économique.
Here are some of the suggestions already made: Make the CAIS replacement program more predictable and simpler so that the $500 to $3,000 application costs can be reduced or eliminated; ensure that products like generic ivermectin and glyphosate, which are less expensive in the United States, will continue to come across the border; return to farmers effective control of gophers, which may save $200 million or more each year; remove unnecessary red tape which costs farmers time and money; find ways to get more reliable and less expensive rail delivery.

Toutefois, encore là, c'est à la limite, puisque cette situation est pratiquement nulle. C'est inutile, parce que si les Américains veulent nous démontrer que ce bouclier antimissile pourrait éviter les événements du 11 septembre 2001, on pourrait tous convenir aujourd'hui qu'il n'y a pas un bouclier antimissile qui aurait pu empêcher l'effondrement des tours du World Trade Center à New York.
That project is useless because, if the Americans want to prove that the antimissile defence shield will prevent events like those of September 11, 2001, we can all agree immediately that no antimissile shield could have prevented the destruction of the World Trade Center towers in New York.

La Commission estime que la procédure de conciliation que cet amendement pourrait entraîner aurait pour conséquence de retarder inutilement l'adoption de cette directive importante, qui fixe pour la première fois des valeurs limites pour la teneur de l'air en benzène et en monoxyde de carbone.
The Commission considers that the compromise to which this could lead would involve unnecessary delay in adopting this important directive in which, for the first time ever, limit values are established for benzene and carbon monoxide in ambient air.

En simplifiant une réglementation inutile et trop pesante dans ce type de secteurs, le gouvernement coréen pourrait montrer qu'il n'utilise pas délibérément des dispositions nationales pour limiter l'accès aux marchés", a déclaré Sir Leon Brittan.
By simplifying unnecessary and over-burdensome legal requirements in sectors such as these, the Korean Government could show that it is not deliberately using national regulations to limit market access".

A la veille de la date limite de présentation par les agriculteurs de leur formulaire de demande d'aide à la superficie, M. Steichen a déclaré que s'il est impératif, notamment pour les agriculteurs, que la réforme de la PAC atteigne ses objectifs, il est impératif aussi que l'acceptation de la nouvelle politique ne soit pas compromise par une bureaucratie inutile et une interprétation trop zélée des conditions à remplir, ce qui pourrait entraîner des sanctions injustifiées".
Speaking on the eve of the deadline for submission by farmers of their area aid application forms Mr Steichen said while it is imperative, in particular for farmers that CAP reform succeeds in attaining its objectives, it is equally imperative that acceptance of the new policy not be undermined by unnecessary bureaucracy or overzealous interpretation of the requirements which could lead to unjustified penalties".