Vertaling van "états et cela concernait principalement " (Frans → Engels) :

Le Vera Institute a publié, en 2003, une étude qui examinait la situation dans différents États et cela concernait principalement les infractions reliées aux drogues.
There's a study by the Vera Institute from 2003 that looks at this across different jurisdictions, and it's primarily with respect to drug offences.

D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6% du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10% du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État; sans cela, le déficit aurait atteint 6% du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.
It is expected that Hungary's general government balance turned into a 3.6% of GDP surplus in 2011, according to the Commission, but only thanks to one-off revenues of over 10% of GDP, mainly linked to the transfer of pension assets from private pension schemes to the state; without these, the deficit would have reached 6% of GDP, while the structural deficit has deteriorated as well.

Cela peut avoir un caractère global et général, par contre un point sur lequel je ne suis pas du tout d’accord avec vous, c’est que je ne crois pas que sa mise en œuvre doive faire l’objet d’un accord sur entre tous les États du monde, mais principalement entre les acteurs économiques clés.
It can be of a global and general nature. However, there is a point on which I am not in agreement with you at all: I do not believe that its implementation should be the subject of an agreement between every country in the world, but between the key economic players instead.

Cela ne dépend toutefois pas seulement des institutions introduites ou modifiées par le traité; cela dépend principalement de la volonté politique des dirigeants des États membres.
This, however, does not depend only on the institutions introduced or modified by the Treaty; it depends primarily on the political will of the leaders of the Member States.

Cela concernait un tout autre projet, qui portait sur une décharge proposée par les autorités fédérales des États-Unis et non sur celle proposée par l'État du Dakota du Nord.
It was for another project completely. It was about an outlet proposed by the federal authorities of the United States, not the one by the state of North Dakota.

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Je n'ai pas de question, car je pense que les témoins ont été assez clairs et que les questions qu'ils ont soulevées sont celles que nous avions posées au ministère lorsqu'il a comparu. Cela concernait le fait que nous avons notre propre politique, notamment à l'égard de l'orientation sexuelle, alors que certains pays comme les États-Unis n'acceptent pas nécessairement les réfugiés que nous avons laissé entrer.
Hon. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): I don't have any questions because I think the witnesses were fairly clear and I think the points they made were ones that we had asked the department when they came, which had to do with the fact that we have our own agenda—sexual orientation issues—and that certain countries, as you say, the United States, do not necessarily allow in refugees that we have allowed in.

Cela concernait la question de savoir qui, des États membres ou de la Commission, aurait à l'avenir une compétence décisionnelle dans les questions relatives à la législation des télécommunications.
This is about who will have power of decision in future when there are questions about telecommunications law – the Commission or the Member States.

Cela apparaît tout au long du texte et quelques exemples suffiront pour illustrer ce point: insistance sur les experts nationaux détachés par les États membres à l'article 13, paragraphe 3 (cette disposition, par exemple, ne figure pas dans les propositions de la Commission visant à instituer une Agence ferroviaire européenne (COM(2002) 23), une Agence en matière de sécurité maritime (COM(2000) 802) ou une Autorité alimentaire européenne (COM(2000) 716)), place accordée à l'assistance aux États membres dans la liste proposée de missions principales visée à l'article 2, composition du conseil d'administration ("12 membres et deux représentants de la Commission"; cela signifierait-il, par exemple, que les "représentants" de la Commission ne sont pas des "membres"?), etc.
This can be seen throughout the text and only a few examples should be given here to illustrate the point: emphasis on national experts seconded by Member States in Article 13, paragraph 3 (a provision that does for example not exist in the Commission's proposals to set up a European railway agency (COM (2002) 23), a European maritime safety agency (COM (2000) 802) or a European food authority (COM (2000) 716)), emphasis on assistance to Member States in the proposed list of main tasks in Article 2, composition of the Management Board (12 "members and two representatives of the Commission"; would this for example mean that the Commission "representatives" are not "members"?) etc.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.

La directive concernait principalement le produit des activités illégales liées à la drogue, bien qu'elle fasse également référence à "toute autre activité criminelle définie comme telle pour les besoins de la présente directive par chaque État membre" (article premier, cinquième tiret).
The Directive was concerned primarily with the proceeds of drug-related offences, although it also refers to 'any other criminal activity designated as such for the purposes of this Directive by each Member State' (Article 1, 5th indent).