Traduction de «états du pavillon serait mieux » (Français → Anglais) :

Des progrès considérables ont été réalisés dans un court laps de temps et aujourd'hui six États membres de l'UE se trouvent parmi les dix États du pavillon les mieux classés de la liste blanche.
Considerable progress has been made over a short space of time and now, six out of the 10 top flag states on the white list are EU Member States.

M. Hage: La réponse à la question serait que l'État du pavillon poursuivra le bateau à partir de l'information qu'il obtiendra par le biais d'une inspection par l'État du port ou par une inspection en mer.
Mr. Hage: The response would be that the flag state would prosecute that vessel on the basis of the information that it obtains through a port state inspection or as obtained by an inspection at sea.

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

Les dispositions de l'Union européenne concernant le contrôle par l'État du pavillon devraient bien mieux reprendre les prescriptions spécifiques et expresses de la convention du travail maritime de manière à éviter des différences d'interprétation par les États membres, ce qui pourrait engendrer une concurrence déloyale et le dumping social.
EU provisions on flag State control should reflect much more what the MLC specifically and expressly requires to avoid different interpretations by Member States, which could lead to unfair competition and social dumping.

Concernant les effets de "l'harmonisation" des mécanismes de "comitologie", il convient de souligner qu'un pouvoir d'appréciation par les administration, déjà prévu par les dispositions de l'OMI, est de fait nécessaire pour adapter l'application des obligations de l'État du pavillon aux situations nationales dont les flottes diffèrent tant sur le plan qualitatif que quantitatif: "l'interprétation communautaire" serait utilisée à meilleur escient si elle intervenait à la demande des parties intéressées (administrations et/ou opérateurs) et au cas par cas (sans généralisation).
As regards the effects of ‘harmonisation’ of the ‘comitology’ arrangements, the measure of administrative discretion already afforded by the IMO provisions is necessary in order to enable flag State requirements to be enforced in line with national situations, which differ in terms of the ‘quality’ and ‘quantity’ of fleets: the ‘Community interpretation would be employed to more useful effect if it were subject to a request from the parties concerned (administrations and/or operators) and given on a case-by-case basis (instead of being valid across the board).

Mais il est vrai que nous pouvons, grâce à la Communauté, promouvoir au sein de l’OMI une approche tendant à voir les normes internationales mieux appliquées par l’ensemble des États du pavillon.
However, it is true that, thanks to the Community, we can promote within the IMO an approach aimed at having the international standards applied more effectively by all of the flag States.

Aux États-Unis, la Foreign Sovereign Immunities Act — mon collègue M. Genser serait mieux placé pour vous en parler — renferme explicitement des exceptions en matière de droits de la personne, au point que si un État s'est livré à la torture et dans les cas de graves violations des droits de la personne, l'immunité absolue ne s'applique plus aux États étrangers.
The Foreign Sovereign Immunities Act in the United States and my colleague Mr. Genser will be in a better position to address that expressly contains human rights exceptions to the point that if a state has been engaged in torture, in certain serious human rights violations, foreign sovereign immunity no longer applies.

Ainsi, conformément à l'article 97, paragraphe 1, de la Convention, la responsabilité pénale ou disciplinaire de tout membre du personnel du navire qui serait engagée en cas d'événements survenus en haute mer ne peut l'être que par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité. Par ailleurs, conformément à son article 97, paragraphe 3, il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire en haute mer, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon.
Furthermore, under Article 97(1) of that convention, no criminal or disciplinary proceedings may be instituted against any person in the service of the vessel except before the judicial or administrative authorities either of the flag State or of the State of which such person is a national. Under paragraph 3 of that article, the arrest or detention of a vessel on the high seas, even as a measure of investigation, may not be ordered by any authorities other than those of the flag State.

Ainsi, l'activité inventive serait mieux définie, les tiers et pas seulement le déposant - pourraient demander l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, et le rapport de recherche serait versé au dossier et serait rendu obligatoire en cas d'action en justice ou de prorogation de la durée de la protection à l'issue de la première période de 6 ans.
There has been a better definition of inventive activity; third parties - not only the applicant - could request a search report on the state of the art; the search report would be attached to the file and would be mandatory in the event of legal proceedings or extension of the protection after the initial six-year period.

Elle devrait réaliser une diminution radicale du nombre de navires non conformes aux normes naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres en faisant mieux respecter dans les ports de la Communauté la législation internationale et la législation communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons.
Its aim is drastically to reduce the number of substandard vessels operating in waters falling under the jurisdiction of the Member States, by ensuring that international legislation and the relevant Community legislation on ship safety, the protection of the marine environment and shipboard living and working conditions, applicable to vessels whatever flag they fly, are better complied with in Community ports.