Traduction de «question des états du pavillon serait mieux » (Français → Anglais) :

Il y a un certain débat — pas très important, mais qui existe tout de même — sur la question de savoir si ce serait mieux qu'il y ait un peu plus de roulement.
There is some debate — not a lot, but some — as to whether it would be better if there were somewhat more turnover.

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

Des progrès considérables ont été réalisés dans un court laps de temps et aujourd'hui six États membres de l'UE se trouvent parmi les dix États du pavillon les mieux classés de la liste blanche.
Considerable progress has been made over a short space of time and now, six out of the 10 top flag states on the white list are EU Member States.

M. Hage: La réponse à la question serait que l'État du pavillon poursuivra le bateau à partir de l'information qu'il obtiendra par le biais d'une inspection par l'État du port ou par une inspection en mer.
Mr. Hage: The response would be that the flag state would prosecute that vessel on the basis of the information that it obtains through a port state inspection or as obtained by an inspection at sea.

Les dispositions de l'Union européenne concernant le contrôle par l'État du pavillon devraient bien mieux reprendre les prescriptions spécifiques et expresses de la convention du travail maritime de manière à éviter des différences d'interprétation par les États membres, ce qui pourrait engendrer une concurrence déloyale et le dumping social.
EU provisions on flag State control should reflect much more what the MLC specifically and expressly requires to avoid different interpretations by Member States, which could lead to unfair competition and social dumping.

Je présume encore une fois que c'est une question de ressources, mais il serait mieux de discuter des conséquences avec l'agence.
Again, I assume it is a question of resources, but it would be best to discuss the implications of this with the Agency.

Si nous réussissons effectivement à adopter rapidement la proposition de la Commission et son amendement en première lecture, il serait bon de rappeler au Conseil que nous devrons nous occuper l’an prochain des sept propositions du paquet Erika III. J’espère que le Conseil nous apportera sa coopération avec la même rapidité, en sorte que nous puissions améliorer le contrôle de l’état du pavillon et de l’état du port et régler la question de la responsabilité.
If we are indeed concluding the Commission proposal with the amendment quickly at first reading, then we should remind the Council that next year we have to deal with seven separate proposals in the Erika 3 package. I hope the Council will work with us on them just as quickly so as to improve flag state controls, port state control and liability.

C'est pourquoi la question des promotions des ventes serait mieux traitée par le biais d'une directive que par un règlement.
This is why it is proposed that the question of sales promotions would be the subject of a directive rather than of a regulation.

Ainsi, conformément à l'article 97, paragraphe 1, de la Convention, la responsabilité pénale ou disciplinaire de tout membre du personnel du navire qui serait engagée en cas d'événements survenus en haute mer ne peut l'être que par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité. Par ailleurs, conformément à son article 97, paragraphe 3, il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire en haute mer, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon.
Furthermore, under Article 97(1) of that convention, no criminal or disciplinary proceedings may be instituted against any person in the service of the vessel except before the judicial or administrative authorities either of the flag State or of the State of which such person is a national. Under paragraph 3 of that article, the arrest or detention of a vessel on the high seas, even as a measure of investigation, may not be ordered by any authorities other than those of the flag State.

Étant donné les obligations des États membres en matière de contrôle des États du pavillon, les parties ont admis qu'il importait de progresser sensiblement sur la question de l'action des États du pavillon lors des prochaines réunions de l'OMI (CSM, Conseil et Assemblée).
Given the commitment of the EU Member States towards flag State auditing, the importance of achieving substantial progress on flag State performance at forthcoming IMO meetings (MSC, Council and Assembly) was recognised.