Vertaling van "états du pavillon serait mieux traitée " (Frans → Engels) :

Le Canada, de même que les États-Unis, est d'avis que la question des règles et des mesures disciplinaires appliquées au soutien national serait mieux traitée dans le cadre des négociations multilatérales sur l'agriculture, plutôt que dans le cadre d'un accord régional de libre-échange comme celui de la ZLEA.
Canada, and also the United States, is of the view that the issue of rules and disciplines for domestic support could be dealt with better in the multilateral negotiations on agriculture, rather than in a regional free trade agreement such as the FTAA.

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

Des progrès considérables ont été réalisés dans un court laps de temps et aujourd'hui six États membres de l'UE se trouvent parmi les dix États du pavillon les mieux classés de la liste blanche.
Considerable progress has been made over a short space of time and now, six out of the 10 top flag states on the white list are EU Member States.

Cette question serait mieux traitée dans le cadre de notre politique étrangère.
That would be best addressed through our foreign policy.

5. Lorsque l'évaluation comparative soulève une question qui, en raison de sa portée ou de ses conséquences, serait mieux traitée au niveau de l'Union, en particulier lorsque plusieurs autorités compétentes sont concernées, l'autorité compétente réceptrice peut demander à la Commission d'arrêter une décision sur cette question.
5. Where the comparative assessment involves a question which, by reason of its scale or consequences, would be better addressed at Union level, in particular where it is relevant to two or more competent authorities, the receiving competent authority may refer the question to the Commission for a decision.

C'est pourquoi la question des promotions des ventes serait mieux traitée par le biais d'une directive que par un règlement.
This is why it is proposed that the question of sales promotions would be the subject of a directive rather than of a regulation.

Ainsi, conformément à l'article 97, paragraphe 1, de la Convention, la responsabilité pénale ou disciplinaire de tout membre du personnel du navire qui serait engagée en cas d'événements survenus en haute mer ne peut l'être que par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité. Par ailleurs, conformément à son article 97, paragraphe 3, il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire en haute mer, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon.
Furthermore, under Article 97(1) of that convention, no criminal or disciplinary proceedings may be instituted against any person in the service of the vessel except before the judicial or administrative authorities either of the flag State or of the State of which such person is a national. Under paragraph 3 of that article, the arrest or detention of a vessel on the high seas, even as a measure of investigation, may not be ordered by any authorities other than those of the flag State.

Ainsi, l'activité inventive serait mieux définie, les tiers et pas seulement le déposant - pourraient demander l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, et le rapport de recherche serait versé au dossier et serait rendu obligatoire en cas d'action en justice ou de prorogation de la durée de la protection à l'issue de la première période de 6 ans.
There has been a better definition of inventive activity; third parties - not only the applicant - could request a search report on the state of the art; the search report would be attached to the file and would be mandatory in the event of legal proceedings or extension of the protection after the initial six-year period.

Au moment d'assumer ses fonctions, la ministre a indiqué qu'une de ses priorités serait de faire en sorte que les victimes et leurs familles soient mieux traitées.
When the minister assumed her portfolio, she indicated that better treatment of victims and their families would be among her priorities.