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Vertaling van "étatique était partie " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de la personne qui est arrivée au Canada, M. Khavari, il n'est pas lui-même membre du CGRI mais la banque qu'il dirigeait — et j'insiste sur le fait que c'était la principale banque étatique en Iran — a en grande partie servi à financer les activités terroristes de l'Iran dans la région.

With respect to the individual who arrived here, Mr. Khavari, he was not an IRCG member himself, but the bank at which he was at the helm — which I should emphasize was the largest state-owned bank in Iran — was very instrumental in providing funding to Iran's terrorist activities around the region.


Lorsqu'il s'agit d'une activité étatique, de par la nature même de cette activité, on doit absolument s'assurer, lorsqu'on décide de dispenser le service d'une autre façon ou de le confier à un autre palier gouvernemental, qu'il sera assujetti aux mêmes obligations, c'est-à-dire que le mandataire sera soumis exactement aux mêmes obligations, en termes de régime linguistique, que ne l'était le gouvernement fédéral avant de mandater cette tierce partie.

When a State activity is involved, because of the very nature of the activity, you must absolutely ensure, when you decide to provide the service another way or hand it over to another level of government, that it will be subject to the same obligations. In other words, that the trustee will be under the exact same obligations, in terms of the linguistic regime, as was the federal government before entrusting this to that third party.


Le Monténégro devra également adhérer à l'ensemble des accords internationaux relevant de ce domaine auxquels l'Union étatique était partie.

Montenegro will also have to accede to all international agreements in this area the State Union was a party to.


Le Monténégro devra également signer et ratifier les accords internationaux auxquels l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro était partie.

Montenegro will also have to sign and ratify the international agreements to which the State Union of Serbia and Montenegro was a party.


Sur de grandes parties du réseau ferroviaire de l'Union, des règles internes s'appliquent actuellement à une seule entreprise (qui auparavant était la plupart du temps étatique).

On large sections of the rail network in the EU internal company regulations currently apply to only one undertaking (usually the former state corporation).


L'inquiétude découlait en grande partie de la perception de ce qui s'était passé au Royaume-Uni, où la profession médicale avait souffert de l'établissement du régime étatique de soins de santé.

Much of the concern was the perception of what happened to the medical profession in the United Kingdom, when the state- sponsored health service was instituted.




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étatique était partie ->

Date index: 2024-04-09
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