Traduction de «serbie-et-monténégro était partie » (Français → Anglais) :

Le Monténégro devra également signer et ratifier les accords internationaux auxquels l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro était partie.
Montenegro will also have to sign and ratify the international agreements to which the State Union of Serbia and Montenegro was a party.

14. est fermement convaincu qu'un enjeu essentiel en matière de droits de l'homme est de trouver des solutions durables pour les réfugiés et les déplacés internes (DPI), d'autant plus que la Serbie accueille toujours un très grand nombre de réfugiés, venus, pour la plupart, de Croatie et, en partie, de Bosnie-Herzégovine, et de DPI venus du Kosovo; déplore vivement que l'on n'ait pas respecté l'échéance de la fin de 2006 prévue, pour le règlement de tous les problèmes qui subsistent, par la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, signée le 31 janvier 2007 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, et que peu de progrès aient été accomplis depuis;
14. Strongly believes that a key human rights issue is to find durable solutions for refugees and internally displaced people (IDPs), especially since Serbia is still hosting a very high number of refugees, mostly from Croatia and partly from Bosnia-Herzegovina, and IDPs from Kosovo; deeply regrets that the end-of-2006 deadline for resolving all outstanding issues foreseen by the Sarajevo Declaration on the return of refugees and property reparations, signed on 31 January 2005 by Croatia, Bosnia-Herzegovina and Serbia and Montenegro, has not been met and that little progress has been made since;

L'accord comporte en annexe un projet de protocole entre les parties contractantes (Communauté européenne, États membres de l'UE, Norvège et Islande) et chacune des parties associées (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ERYM, Serbie-et-Monténégro et MINUK. Chacune des parties associées s'engage en signant son protocole à introduire en étapes successives les exigences de l'accord et chaque protocole décrit quels sont les éléments de l'accord qui devraient être introduits à chaque étape.
Attached to the agreement is a draft protocol between the contracting parties (European Community, EU states, Norway and Iceland) and each of the associated parties (Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, FYRM, Serbia and Montenegro and UNMIK). Each of the associated parties undertakes in signing its protocol to introduce the requirements of the agreement in phases and each protocol describes which elements of the agreement should be introduced in each phase.

Il convient dès lors d’établir un nouveau partenariat européen avec le Monténégro, fondé sur la partie consacrée au Monténégro du partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro adopté en janvier 2006, réactualisée pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi de 2006 et assortie de priorités relatives aux défis devant lesquels le Monténégro est placé de par sa qualité d’État indépendant.
Therefore, it is appropriate to establish a new European Partnership with Montenegro on the basis of the part referring to Montenegro of the European Partnership with Serbia and Montenegro adopted on January 2006, updated in view of the findings of the 2006 progress report, and supplemented with priorities addressing the challenges that Montenegro faces as an independent state.

Ce partenariat actualisé repose sur les parties du précédent partenariat européen pour la Serbie-et-Monténégro (Kosovo compris) consacrées au Monténégro, auxquelles il ajoute les éléments rendant compte des nouvelles compétences du Monténégro et les défis devant lesquels la qualité d’État indépendant le place.
This updated Partnership is based on the parts related to Montenegro of the previous European Partnership for Serbia and Montenegro (including Kosovo). It adds elements reflecting the new competences of Montenegro and the challenges it faces as an independent state.

15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux droits de l'homme comme partie intégrante des démarches effectuées au cours de la présidence britannique en vue d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacées et les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellectuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquis communautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions des Nations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'adhésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de droits de l'homme;
15. Welcomes the priority given to compliance with human rights obligations as part of the steps taken during the UK Presidency to open accession negotiations with Turkey and Croatia, to grant the Former Yugoslav Republic of Macedonia candidate-country status and to open negotiations for Stabilisation and Association Agreements with Serbia- Montenegro and Bosnia-Herzegovina; asks the Commission to ensure that real progress is made by the candidate countries in the field of the human rights, and in particular regarding protection of minorities, religious freedom and freedom of expression, displaced and refugee populations, people with mental health problems and/or intellectual disabilities and cooperation with international justice, in accordance with European principles and the Community acquis; urges the Council and the Commission to include compliance with UN Conventions in contractual relationships with candidate countries and countries in the Stabilisation and Association process as a key issue; underlines the importance of the association and accession process in providing the impetus to carry out necessary human rights reforms;

L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro figurent dans la liste de l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE pour les importations de viandes dans la Communauté, mais ne figurent pas dans son annexe I, partie 1, ce qui signifie que, pour l'heure, les importations et le transit par l'UE des animaux vivants couverts par la décision susvisée ne sont pas autorisés.
The former Yugoslav Republic of Macedonia, Serbia and Montenegro are listed in Part 1 of Annex II to Decision 79/542/EEC for import into the Community of meat but are not listed in Part 1 of Annex I and therefore import and transit through the EU of the live animals covered by this Decision is not presently authorised.

Monsieur le Président, faisant écho à l’hommage que je vous ai rendu en visitant la Croatie voici quelques mois, j’aimerais, au nom de cette Assemblée, rendre une nouvelle fois hommage à votre acte courageux de leadership et de réconciliation, lorsque, avec le Président Marovic de Serbie-et-Monténégro, vous avez mutuellement présenté vos excuses pour ce qui s’était passé au cours de la décennie écoulée.
Mr President, echoing the private tribute I paid you on a visit to Croatia some months ago, I should like, on behalf of this House, to pay tribute once again to your courageous act of leadership and reconciliation, when, with President Marovic of Serbia and Montenegro some time ago, you respectively apologised for what had happened in the past decade.

Avant que CARDS ne devienne opérationnel, l'assistance de la Communauté à l'Albanie, à la BiH et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine était assurée par l'intermédiaire des programmes PHARE et OBNOVA, et à la Croatie et à la Serbie-et-Monténégro par le programme PHARE.
Until CARDS became operational, Community assistance to Albania, BiH and the former Yugoslav Republic of Macedonia was delivered through the PHARE and OBNOVA programmes, and to Croatia and Serbia and Montenegro through PHARE.