Vertaling van "régime étatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

régime de prix de caractère étatique (1) | régime étatique de prix (2)
official price system

régime de marché de caractère étatique (1) régime étatique de marché (2)
official market system

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime que la notion de différences culturelles et religieuses a été instrumentalisée à de nombreuses reprises pour justifier des violations flagrantes des droits de l'homme par des régimes autoritaires ainsi que par des acteurs non étatiques radicaux;
10. Considers that the notion of cultural and religious differences has repeatedly been instrumentalised to justify blatant violations of human rights by authoritarian regimes and radical non-state actors;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Ensuite, l’Autorité doit déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné (en l’espèce, l’impôt des sociétés), une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée (33).
Next, the Authority must assess whether, under a particular statutory scheme (in this case the corporate tax), a state measure is such as to favour certain undertakings or the production of certain goods within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question (33).

14. oppose à l'application, dans n'importe quel cas, de sanctions générales et aveugles à l'encontre d'un quelconque pays, dans la mesure où cette approche mène de facto à l'isolement total de la population; considère que des sanctions économiques utilisées sans coordination avec d'autres instruments politiques ne réussissent que très difficilement à faciliter des réformes politiques au sein des régimes visés par ces sanctions; insiste donc pour que toute prise de sanction à l'encontre d'autorités étatiques s'accompagne systématiquement d'un soutien à la société civile du pays concerné;
14. Opposes the application, in all circumstances, of generalised, indiscriminate sanctions to any country, since this approach leads de facto to the total isolation of the population; considers that, unless coordinated with other political instruments, economic sanctions can succeed only with great difficulty in facilitating political reform within the regime targeted; stresses, therefore, that any sanctions taken against government authorities should systematically be coupled with support for civil society in the country concerned;

28. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire systématiquement à l'ordre du jour des dialogues politiques avec les États qui n'appliquent pas de sanctions la question de leur rôle et de leur influence avec le régime ou les acteurs non étatiques ciblés, qu'il s'agisse d'individus, d'organisations ou encore d'entreprises;
28. Calls on the Council and the Commission systematically to include on the agenda for political dialogues with non-sanctioning states the issue of their role and influence vis-à-vis the target regime or non-state actors, whether individuals, organisations or companies;

Par conséquent, la contribution étatique peut être considérée comme étant alignée sur la jurisprudence récente dans ce domaine, et notamment sur l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Combus (11), selon lequel le fait de libérer une entreprise du secteur public de handicaps structurels par rapport à ses concurrents du secteur privé, tels que ceux dus au «régime privilégié et onéreux des salariés», ne constitue pas une aide d’État.
Thus, the State’s contribution can be deemed to be in line with recent case-law in this area, and in particular with the judgment of the Court of First Instance in Combus (11) according to which freeing a public-sector company from structural disadvantages as compared to its private-sector competitors, such as those due to the ‘privileged and costly status of officials’, does not constitute State aid.

Selon une jurisprudence constante, l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité commande uniquement de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres, lesquelles se trouveraient, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable (29).
According to settled case law, the application of Article 87(1) of the Treaty only requires it to be determined whether under a particular statutory scheme a state measure is such as to favour ‘certain undertakings or the production of certain goods’ over others which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by that scheme (29).

En ce qui concerne l'origine étatique des avantages résultant de l'application du régime en cause, il convient de rappeler que la notion d'aide est plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (40).
With regard to the state origin of the advantages resulting from the application of the scheme at issue, it will be recalled that the concept of aid is more general than that of subsidy because it embraces not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which, therefore, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (40).

En tout état de cause, un tel objectif social n'est pas de nature, en lui-même, à faire échapper le régime en cause à la qualification d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, cet article ne distinguant pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définissant en fonction de leurs effets (66).
At all events, such a social objective is not capable in itself of excluding the scheme at issue from classification as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty inasmuch as that article does not distinguish between measures of state intervention by reference to their causes or their aims but defines them in relation to their effects (66).