Traduction de «état s’ils étaient aliénés immédiatement » (Français → Anglais) :

Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens qui donneraient lieu à des gains imposables dans cet autre État s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État.
However, this provision shall not apply to property which would give rise, if it were alienated immediately before the individual became a resident of that other State, to a gain which may be taxed in that other State.

Toutefois, la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donneraient lieu, s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers.
However, this provision shall not apply to property, which would give rise, if it were alienated immediately before the individual became a resident of that other State, to a gain, which may be taxed in that other State nor to immovable property situated in a third State.

Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas aux biens qui donneraient lieu, s’ils étaient aliénés immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État.
However, this provision shall not apply to property any gain from which, arising immediately before the individual became a resident of that other State, may be taxed in that other State.

En 2001, ces deux Etats membres représentaient toujours plus de la moitié des aides européennes à finalité régionale, mais en termes absolus, les sommes dépensées étaient bien inférieures à celles observées huit ans auparavant (2,5 milliards d'euros en Allemagne et 2,1 milliards d'euros en Italie). La réduction la plus forte a touché l'aide aux nouveaux Länder allemands, qui ont bénéficié de sommes importantes immédiatement après la réunification. Cependant, entre 2000 et 2001, la valeur globale des aides de type « a » est restée à peu près la même.
In 2001, these two countries were still responsible for more than half of regional aid, though in absolute terms, the amount spent was much smaller than 8 years previously (EUR 2.5 billion in Germany and EUR 2.1 billion in Italy. This biggest reduction was in aid to the new German Länder, which received substantial amounts immediately following unification. Between 2000 and 2001, however, the overall value of type 'a' aid remained much the same.

6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant devient un résident de l’autre État contractant, est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien (ciaprès appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe), et qu’elle est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, cette personne peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal au moins élevé du montant correspondant à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation réputée et du montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans le premier État relativement à l’aliénation réputée.
6. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned State in respect of the deemed alienation.

7. Lorsque, à une date quelconque, une personne physique est considérée aux fins d’imposition d’un État contractant comme ayant aliéné un bien, qu’elle est imposée de ce chef dans cet État et que l’impôt est différé (mais non annulé) à cette date en vertu du droit interne de l’autre État contractant, cette personne physique peut choisir dans sa déclaration annuelle de revenu pour l’année de cette aliénation d’être assujettie dans l’autre État contractant pour ladite année comme si elle avait, immédiatement avant cette date, vendu et racheté ce bien pour un montant égal à sa juste valeur marchande à cette date.
7. Where at any time an individual is treated for the purposes of taxation by a Contracting State as having alienated a property and is taxed in that State by reason thereof and the domestic law of the other Contracting State at such time defers (but does not forgive) taxation, that individual may elect in his annual return of income for the year of such alienation to be liable to tax in the other Contracting State in that year as if he had, immediately before that time, sold and repurchased such property for an amount equal to its fair market value at that time.

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

41. s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge; note que la pauvreté et l'exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, principalement du fait de la hausse du nombre de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de travailleurs pauvres; observe que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en 2012 était bien supérieur (48,8 %) pour les ressortissants des pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de toute urgence pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; invite instamment la Commission et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, puisqu'en 2011, 27 % des enfants âgés de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; demande à la Commission d'émettre des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui compte le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;
41. Is concerned at the increase in poverty among all age groups; notes that poverty and social exclusion among 18- to 64-year-olds have increased significantly in two thirds of the Member States in recent years, mainly because of rising levels of jobless or low-work-intensity households and in-work poverty; notes that the risk of poverty and social exclusion in 2012 was much higher (48,8 %) for third-country nationals (aged 18 to 64) than for EU nationals; calls on the Commission and the Member States to take urgent action to deliver on the EU 2020 goal on poverty and social exclusion; urges the Commission and the Member States to take immediate action to fight child poverty, given that in 2011 27 % of children aged under 18 were at risk of poverty or social exclusion; calls on the Commission to issue recommendations, especially to the Member States with the highest proportions of under-18s at risk of poverty or social exclusion;

Cela a pu compliquer la réception effective des informations, compte tenu du fait que les États membres concernés n’étaient pas en mesure de déterminer immédiatement le principe de base de la mesure ou son impact possible.
This may have rendered the effective reception of the information more difficult, taking into account that the interested Member States were not able to identify instantly the gist of the measure or its possible impact.

Sans préjudice des dispositions plus favorables de l'article 17 la personne assurée pour le risque de maladie ou de maternité et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient des prestations en nature y compris les allocations de décès immédiatement nécessaires servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Without prejudice to the more favourable provisions contained in Article 17, a person insured against the risk of sickness or maternity, and the members of his family staying in a Member State other than the competent State, shall receive immediately necessary benefits in kind, including death grants, provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of stay, in accordance with the provisions of the legislation which it administers, as though they were insured pursuant to the said legislation.