Traduction de «état membre tient dûment » (Français → Anglais) :

3. L'État membre tient dûment compte des recommandations de la Commission et, si nécessaire, renégocie l'accord.
3. Member States shall take due account of the Commission's recommendations and, if necessary, renegotiate the agreement.

La Commission formule des observations dans un délai de 3 mois et adopte le PO au plus tard 6 mois à compter de sa date de présentation, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte de ses observations.
The Commission makes observations within 3 months and adopts the OP no later than 6 months from the date of its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the Commission observations.

La Commission doit quant à elle faire part de ses observations dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission de l’AP et adopter l’accord au plus tard 4 mois après sa transmission, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte des observations qu’elle a formulées.
The Commission shall in turn make observations within 3 months of the date of submission of the PA and shall adopt the Agreement no later than 4 months from its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the observations made by the Commission.

Il en résulterait des incohérences dans le cadre réglementaire de l'Union qui fausseraient le jeu de la concurrence au détriment des États membres ayant dûment transposé la directive.
This would result in a non-harmonised framework throughout the EU and distortion of competition against those Member States which have properly transposed the Directive.

La décision de suspension des transferts vers un État membre tient dûment compte de la nécessité de protéger les mineurs et l'unité familiale.
The decision to suspend transfers to a Member State shall take due account of the need to ensure the protection of minors and of family unity.

Le deuxième paragraphe de l'article 7 prévoit ce qui suit: « [.] chaque État Partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels».
Part 2 of Article 7 states, “.each State Party shall give appropriate consideration to humanitarian and compassionate factors”.

Chaque État membre tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations délivrés par un autre État membre.
Member States shall take due account of the registrations effected and of the authorisations issued by other Member States.

Chaque État membre tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations déjà délivrés par un autre État membre.
Member States shall take due account of the registrations effected and of the authorisations issued by other Member States.

Si le comité l'estime possible, il établit une monographie communautaire de plantes médicinales telle qu'elle est prévue à l'article 16 nonies, paragraphe 3, dont l'État membre tient dûment compte lorsqu'il prend sa décision finale.
If the Committee considers it possible, it shall establish a Community herbal monograph as referred to in Article 16h(3) which shall be taken into account by the Member State when taking its final decision.

Ces États membres sont la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la France, la Grèce, Malte et la Pologne. Troisièmement, même les États membres ayant dûment transposé ce cadre réglementaire dans leur droit national n’ont pas encore terminé les analyses requises en ce qui concerne chacun des 18 marchés énumérés dans la recommandation. Quatrièmement, l’évolution des marchés des communications électroniques n’est pas assez rapide pour justifier un examen précoce ou une modification de la définition de l’un quelconque des marchés mentionnés dans la recommandation.
These Member States are Belgium, Czech Republic, Estonia, France, Greece, Luxembourg, Malta and Poland; Third, even those Member States that have properly incorporated the regulatory framework into their domestic rules have not yet completed the market analyses for all the 18 markets mentioned in the Recommendation; Fourth, the pace of change in the markets for electronic communication is not such that an early review would appear justified or that there should be changes to the definition of any of the markets included in the Recommendation.