Traduction de «condition que l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résistance en condition mouillée | résistance en état humide | résistance à l'état humide | résistance au mouillé | résistance à l'humidité
wet strength

condition d'ambiance | état de l'environnement
environmental condition

condition exceptionnelle épileptique | état d'absence épileptique
epileptic derangement

conditions du sol | état du sol
soil condition

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de garder à l'esprit l’objectif de la directive, à savoir déterminer les conditions d’exercice du droit au regroupement familial et faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions dans l’État membre concerné[8]. La Commission aimerait en particulier inviter les États membres qui ont signalé des problèmes d’abus du droit au regroupement familial à les préciser et à les quantifier afin de pouvoir les aborder de façon plus ciblée à l’échelle européenne.
The objective of the Directive, namely to determine the conditions for the exercise of the right to family reunification and to facilitate the integration of third-country nationals meeting the conditions in the given Member State should be kept in mind.[8] The Commission would in particular like to invite Member States who reported problems of abuse of the right to family reunification to specify and quantify them in order to be able to address them at EU level in a more targeted way.

Il est dans l'intérêt, non seulement des États membres où opèrent ces établissements, mais de tous les États membres en général, d'assurer le financement effectif, et aux mêmes conditions d'un État membre à l'autre, des mesures de résolution dont ces établissements font l'objet, de manière à garantir l'uniformité des conditions de concurrence et à améliorer le fonctionnement du marché financier unique.
Ensuring effective financing of the resolution of those institutions at equal conditions across Member States is in the best interest of the Member States in which they operate but also of all the Member States in general as a means to ensure equal conditions of competition and improve the functioning of the single Unionfinancial market.

3. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis, à condition que l'État membre satisfasse, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à l'une des conditions suivantes:
3. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, interim payments shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted provided that the Member State, on or after 31 December 2013, fulfils one of the following conditions:

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final est augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis, à condition que l'État membre satisfasse, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à l'une des conditions prévues à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).
2. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted provided that the Member State, on or after 31 December 2013, fulfils one of the conditions laid down in points (a), (b) and (c) of Article 76(3).

L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

1. Les États membres peuvent exclure du système communautaire, après avoir consulté l’exploitant, les installations qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), et qui font l’objet de mesures qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, à condition que l’État membre concerné remplisse les conditions suivantes:
1. Following consultation with the operator, Member States may exclude from the Community scheme installations which have reported to the competent authority emissions of less than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have a rated thermal input below 35 MW, excluding emissions from biomass, in each of the three years preceding the notification under point (a), and which are subject to measures that will achieve an equivalent contribution to emission reductions, if the Member State concerned complies with the following conditions:

1. L'État membre recevant une demande au titre de l'article 40 examine l'évaluation entreprise par l'État membre dans lequel l'autorisation a été accordée (État membre de référence) par rapport aux conditions prévalant sur son territoire et, dans un délai de 180 jours, autorise le produit phytopharmaceutique concerné dans les mêmes conditions que l'État membre examinant la demande ou applique l'article 36, paragraphe 2 bis ou 3.
1. The Member State to which an application under Article 40 is submitted shall examine the assessment undertaken by the Member State where the authorisation was granted (reference Member State) against the circumstances in its own territory and shall within 180 days authorise the plant protection product concerned under the same conditions as the Member State examining the application or apply Article 36(2a) or (3).

2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l’annexe XI pour les PM ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de contributions transfrontalières, un État membre est exempté de l’obligation d’appliquer ces valeurs limites jusqu’au 11 juin 2011, moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1 et à condition que cet État membre fasse la preuve qu’il a pris toutes les mesures appropriées aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais.
2. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for PM as specified in Annex XI cannot be achieved because of site-specific dispersion characteristics, adverse climatic conditions or transboundary contributions, a Member State shall be exempt from the obligation to apply those limit values until 11 June 2011 provided that the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and that the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines.

Le compromis consistant à ouvrir entièrement le marché à partir de 2014 semble donc justifié, moyennant l’adoption des amendements 47 et 48, et à condition donc que la Commission prenne au sérieux les résultats de l’étude de 2012 sur les différences entre les conditions sociales et les conditions de travail, et à condition que les États membres continuent à disposer d’une procédure d’alarme, y compris après 2014, qu’ils pourront utiliser en cas de perturbation importante de leur marché national des transports.
The compromise of throwing open the market in 2014 therefore seems justifiable, provided that Amendments 47 and 48 are adopted, that the Commission, in particular, takes the 2012 study into the differences in social and working conditions seriously, and particularly that the Member States still have a type of alarm procedure at their disposal, including after 2014, for use in the event of serious disruption to the national transport market.

2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l'annexe XI pour les PM10 ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières, les États membres sont dispensés de l'obligation d'appliquer ces valeurs limites .* moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1, et à condition que l'État membre démontre qu'il a pris toutes mesures appropriées au plan national, régional et local pour respecter les délais fixés..
2. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for PM10 as specified in Annex XI cannot be achieved because of site-specific dispersion characteristics, adverse climatic conditions or transboundary contributions, Member States shall be exempt from the obligation to apply those limit values until .* provided that the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and that the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines.