Traduction de «ait dûment tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

compte dûment tenu
due regard

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission formule des observations dans un délai de 3 mois et adopte le PO au plus tard 6 mois à compter de sa date de présentation, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte de ses observations.
The Commission makes observations within 3 months and adopts the OP no later than 6 months from the date of its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the Commission observations.

La Commission doit quant à elle faire part de ses observations dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission de l’AP et adopter l’accord au plus tard 4 mois après sa transmission, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte des observations qu’elle a formulées.
The Commission shall in turn make observations within 3 months of the date of submission of the PA and shall adopt the Agreement no later than 4 months from its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the observations made by the Commission.

J. considérant que, bien que l'industrie européenne de la pêche ait perdu 30 % de ses emplois entre 2002 et 2007 à cause du mauvais état des stocks de poissons, de la chute des prix causée par des importations à bas coût, et des progrès technologiques, selon les estimations, le secteur de la pêche (aquaculture comprise) rapporterait toujours 34,2 milliards d'euros par an et créerait plus de 350 000 emplois, aussi bien en aval qu'en amont, dans le secteur de la pêche elle-même, de la transformation et de la commercialisation de ses produits, en particulier dans les régions côtières, périphériques et insulaires, où il développe des «biens publics» dont il n'a pas été dûment tenu compte; que, malgré la perte d'emplois, les capacités de pêche des flottes ont considérablement augmenté grâce aux progrès technologiques;
J. whereas, although the EU’s fishing industry lost 30 % of its jobs between 2002 and 2007 because of the poor state of fish stocks, the fall in prices caused by cheaper imports, and technological advances, the fisheries sector (including aquaculture) is still estimated to have generated EUR 34.2 billion in annual earnings during that period, and creates more than 350 000 jobs both upstream and downstream in the fishing, fish processing and marketing sectors, in particular in coastal areas, remote regions and islands, where it produces ‘public goods’ of which due account has not been taken; whereas, despite the jobs lost, the fleets’ fishing capacity has increased significantly thanks to technological advances;

J. considérant que, bien que l'industrie européenne de la pêche ait perdu 30 % de ses emplois entre 2002 et 2007 à cause du mauvais état des stocks de poissons, de la chute des prix causée par des importations à bas coût, et des progrès technologiques, selon les estimations, le secteur de la pêche (aquaculture comprise) rapporterait toujours 34,2 milliards d'euros par an et créerait plus de 350 000 emplois, aussi bien en aval qu'en amont, dans le secteur de la pêche elle-même, de la transformation et de la commercialisation de ses produits, en particulier dans les régions côtières, périphériques et insulaires, où il développe des "biens publics" dont il n'a pas été dûment tenu compte; que, malgré la perte d'emplois, les capacités de pêche des flottes ont considérablement augmenté grâce aux progrès technologiques;
J. whereas, although the EU’s fishing industry lost 30 % of its jobs between 2002 and 2007 because of the poor state of fish stocks, the fall in prices caused by cheaper imports, and technological advances, the fisheries sector (including aquaculture) is still estimated to have generated EUR 34.2 billion in annual earnings during that period, and creates more than 350 000 jobs both upstream and downstream in the fishing, fish processing and marketing sectors, in particular in coastal areas, remote regions and islands, where it produces ‘public goods’ of which due account has not been taken; whereas, despite the jobs lost, the fleets’ fishing capacity has increased significantly thanks to technological advances;

4. déplore que le Centre n'ait pas respecté le principe d'annualité et demande qu'il soit dûment tenu compte du taux d'exécution du budget des exercices 2010 et 2011;
4. Deplores the Centre’s failure to comply with the principle of annuality and calls for this to be taken into account when the utilisation rate for 2010 and 2011 appropriations is calculated;

10. regrette qu'il n'ait pas été dûment tenu compte des considérations environnementales et de durabilité et demande instamment que l'incidence des politiques et législations européennes sur ces aspects soit évaluée avec soin; demande aux États membres de promouvoir un plan ambitieux de développement des technologies propres; souligne le potentiel que recèle une telle initiative sous l'angle de l'environnement, de la croissance, de l'emploi et de la sécurité sociale; attend de la Commission qu'elle soumette son plan d'action sur les technologies environnementales;
10. Regrets that the environmental and sustainability aspects have not been properly taken into account and insists again that the impact of European policies and legislation on these aspects should be carefully assessed; calls on the Member States to promote an ambitious EU plan for development of clean technologies; insists on the potential of such an initiative for the environment, growth and employment, and social welfare; looks forward to the Commission's action plan on environmental technologies;

42. à la suite de l'adoption par le Conseil des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations des politiques économiques, qui s'est malheureusement faite sans qu'il ait été tenu dûment compte des principales propositions du Parlement européen, rappelle la nécessité pour l'Union d'une approche globale du développement durable et regrette, par conséquent, l'absence de toute référence aux engagements pris à Göteborg;
42. Following the Council's adoption of the Employment Guidelines and of the Broad Economic Policy Guidelines, regrettably without taking due account of the main proposals made by the European Parliament, recalls the need for an EU global approach to sustainable development and therefore deplores the absence of any reference to the Göteborg commitments;

Elles ne croient pas que l'on ait dûment tenu compte du devoir de consulter et de donner suite aux consultations.
They do not believe the duty to consult and accommodate was properly undertaken in the consultations.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où reside la victime, à condition qu'elle ait donné son autorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in the territory of another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.