Vertaling van "état du corpus législatif très avant-gardiste " (Frans → Engels) :

Dans son exposé, M. Michaud a fait état du corpus législatif très avant-gardiste du gouvernement québécois sur tout ce qui concerne cette question très importante.
In his presentation, Mr. Michaud refers to the very advanced body of legislation adopted by the government of Quebec in this important sector.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Toutefois, je répondrai volontiers à toutes vos questions, peu importe le domaine. Je vous fournirai mon point de vue sur le fonctionnement des diverses dispositions déjà intégrées aux lois sur les institutions financières, que le comité connaît d'ailleurs très bien, compte tenu du travail qu'il a déjà effectué là-dessus, parce que bon nombre de ces dispositions ressemblent — elles sont plus avant-gardistes que les dispositions en vigueur aux États-Unis — aux dispositions qui sont déjà envisagées de manière générale.
I will provide my views on some of the operations of the provisions that are already contained in the financial institutions legislation, with which this committee is relatively well familiar from its previous work, because a number of those provisions are similar kinds of provisions — they are ahead of what is in the U.S. already — to those that are being considered more generally.

Il y avait des États insulaires — les îles Marshall — et de très petits pays, comme Monaco, qui l'ont ratifiée, puis nous l'avons fait en 1992, de sorte que nous avons été avant-gardistes à cette époque, pour une raison ou une autre.
There were island states—the Marshall Islands—and Monaco, very small countries, and then we ratified in 1992, so we took a lead at that time, for whatever reason.

Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Au cours des dernières décennies, l'UE s'est dotée d'un corpus législatif très complet destiné à améliorer l'état de notre environnement.
Commenting on the decisions, Environment Commissioner Margot Wallström said: "Over the last few decades, the EU has developed a comprehensive body of legislation aimed at improving the state of our environment.

Une mise en œuvre effective des directives environnementales au sein des États membres de l'UE aura évidemment deux répercussions fondamentales : d'une part, sur le plan de la protection de l'environnement - et c'est là l'objectif global des directives - mais il convient également de ne pas ébranler la confiance des citoyens par rapport aux travaux législatifs qui ont lieu au sein de l'UE en permettant aux États membres d'attendre très longtemps avant de mettre en œuvre la législation qu'ils ont eux-mêmes contribué à faire adopter par le Conseil de ministres.
Effective implementation of the EU’s environment directives in the Member States is naturally of great significance in two ways: firstly, in terms of environmental protection – which is, of course, the whole purpose of the directives – but also in terms of our not causing confidence to be lost in EU legislative work through the Member States’ being able for a long time to get away with not implementing the legislation which they themselves have helped bring about in the Council of Ministers.

Aux États-Unis, il y a des dispositions légales qui sont parfois très avant-gardistes et le Code canadien du travail devrait s'inspirer d'une telle législation.
The United States has legal provisions that are sometimes very advanced, and the Canada Labour Code would do well to take a leaf from this legislation.