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Vertaling van "étapes que vous avez mentionnées afin " (Frans → Engels) :

Il faut donc que cette information soit fournie à chacune de ces étapes que vous avez mentionnées afin que ceux qui ont la responsabilité de cette partie de la procédure communiquent également à la victime les renseignements dont elle a besoin pour bénéficier du degré maximum de protection.

So it needs to be introduced in every one of those stages you've mentioned so that the people who are responsible for conducting that part of the process are also communicating to the victim the information that is required for them to have the greatest degree of protection.


Il se peut qu'ils aient utilisé la lettre d'acceptation de l'école que vous avez mentionnée afin d'obtenir un passeport et un document de voyage pour sortir de Chine.

It's possible they may have used the acceptance letter they had received from the school you are referring to to get a passport and a travel document and get permission to leave China.


Dans le cas du projet de loi C-63, même si les premières impressions étaient relativement favorables, tous les partis de l'opposition se sont prononcés contre cette mesure législative une fois l'examen en comité terminé, de sorte que vous avez été obligé d'invoquer la clôture pour limiter le débat c'est-à-dire à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture , afin que le projet de loi pui ...[+++]

With Bill C-63, while the early reviews were fairly positive, by the time the bill returned from committee, all the opposition parties were opposed to it and you had to invoke closure the rest of the way that is, at second reading, report stage and third reading in order to get your bill through.


Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité et, si nécessaire, pour votre rapatriement.

In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency, and, where necessary, for your repatriation.


Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency.


Ce n’était pas en rapport avec les appels téléphonique, mais je tiens juste à vous demander si vous avez pris une initiative dans ce domaine et, à défaut, si vous n’envisageriez pas l'initiative sur la transparence que vous avez mentionnée il y a quelques minutes dans votre réponse?

That was not in reference to telephone calls, but I just want to ask if you have any initiatives in that area and, if you have not, would you consider the transparency initiative that you mentioned a few moments ago in your reply?


Sur ce plan, elle est très différente de la Loi sur l’aéronautique, que vous avez mentionnée, et encore plus de la forme modifiée de cette loi qui en est actuellement à l’étape de la troisième lecture à la Chambre.

For that purpose it is quite different from the Aeronautics Act, which you mentioned, and even more so the amended Aeronautics Act, which is now awaiting third reading in the House.


Nous menons une campagne d'information publique pour les raisons que vous et la vérificatrice générale avez mentionnées, afin que le secteur privé et les Canadiens comprennent à quoi sert la carte d'assurance sociale et l'importance de n'utiliser cette carte que pour les raisons pour lesquelles elle a été conçue, et non à des fins d'identification personnelle.

The issues you raised and the issue raised by the Auditor General are also the reason we were actively out there with a public information campaign to ensure that the private sector and individual Canadians actually understood the usage of the SIN and the importance of protecting that number for the reason it was meant and designed, not for the purpose of personal identification.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Meijer, permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes remerciements car je sais avec quel engagement vous avez tenté d'inscrire ce thème à notre ordre du jour et combien de discussions vous avez menées afin de nous soumettre une proposition.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mr Meijer, I would like to say in advance that I actually want to say a word of thanks to you, as I know with what commitment you have sought to introduce this subject and how many discussions you have had in order to produce some sort of proposal.


La demande de grâce que vous avez mentionnée, Madame la Présidente, ne change rien à cette situation car il ne s'agit nullement d'un recours juridictionnel.

The request for a reprieve that you mentioned, Madam President, does not alter this situation, as it is not a legal appeal.




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étapes que vous avez mentionnées afin ->

Date index: 2024-12-31
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