Vertaling van "étant toujours provisoire puisque " (Frans → Engels) :

La Pologne n'ayant toujours pas transposé ses dispositions, et la date prévue pour l'adoption des mesures nationales étant éloignée et provisoire, la Commission a décidé d'émettre un dernier avertissement.
As Poland has still not transposed its provisions, and the timetable for adoption of national measures is remote and tentative, the Commission decided to issue a final warning.

I. considérant que le régime d'aide en faveur des fruits et légumes s'inscrit dans le cadre de la PAC et qu'il a pour objectifs, entre autres, le rééquilibrage de la chaîne alimentaire, la promotion des fruits et légumes, le renforcement de la compétitivité et le soutien à l'innovation; considérant qu'il y a lieu de renforcer le taux d'affiliation à des organisations de producteurs, y compris dans les régions qui, pendant des années, n'ont pas eu la possibilité d'utiliser les fonds opérationnels et/ou où les méthodes de production sont dépassées, en rendant le système plus attrayant puisque plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont toujours pas affiliés à une organisation de producteurs malgré l'objectif de la Commission d'un taux moyen de 60 % d'affiliation à une organisation de producteurs d'ici à 2013; considérant que le faible taux d'affiliation à une organisation dans certains États membres est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs, ce qui constitue une source d'incertitude chez les producteurs; considérant que, étant donné le rôle clé que jouent les organisations de producteurs dans le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs de fruits et légumes, il est essentiel de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs pour garantir la sécurité juridique des producteurs;
I. whereas the FV regime is part of the CAP and seeks, among other objectives, to restore balance in the food chain, promote FV, boost competitiveness and support innovation; whereas membership of producer organisations (POs) should be increased, including in those regions in which no operational funds have been available for some years and/or production methods are outdated, by making the system more attractive, in view of the fact that more than half of all EU growers still do not belong to a PO despite the Commission’s objective of an average rate of 60 % PO membership by 2013; whereas the low rate of organisation in some Member States has been partly caused by the suspension of POs, which creates uncertainty among producers; whereas, given that POs play a key role in enhancing the negotiating power of FV organisations, it is essential to prevent uncertainty among producers by clarifying European legislation on the recognition of POs;

2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;
2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;

La Commission a donc provisoirement conclu que les AAE constituent des aides d’État en faveur des producteurs d’électricité au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, ces aides étant «toujours applicables après la date de l’adhésion» au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 c), de l’acte d’adhésion.
The Commission therefore came to the preliminary conclusion that the PPAs constituted State aid to the power generators within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, such aid being ‘still applicable after’ within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act.

Étant donné que les partenariats doivent être transfrontaliers, leurs activités comportent toujours, dans une certaine mesure, un dialogue interculturel, puisqu’elles rassemblent des personnes de milieux culturels différents.
The transnational requirement for partnerships ensures that a degree of intercultural dialogue is inherent in their activities, as a consequence of bringing together people from different cultural backgrounds.

Par opposition, nous préférons le système actuel et le système de compensation. Celui-ci, et j'en termine sur ce point, étant toujours provisoire puisque le fond de l'objectif de tout système de discipline et de contrainte de ces disciplines est d'obliger l'État fautif à rentrer dans le rang.
In contrast, we prefer the current system and the compensation system, which – and this will be my final point – is always provisional since the underlying objective of any system that imposes discipline and respect for these disciplines is to force the State at fault to toe the line. That is our guiding principle.

Les travaux à cet égard dans le cadre des Conventions de Bâle et de Stockholm n'étant toujours pas achevés, les autorités compétentes devront statuer à titre provisoire.
Given that work on this point within the framework of the Basel and Stockholm Conventions has not yet been completed, the competent authorities should take the relevant decisions on a provisional basis.

Il faut rappeler, Monsieur Galeote, que le Likoud exprime en ce moment la position du chef du gouvernement israélien, position qui ne doit certainement pas être minimisée et qui risque même d’alimenter le terrorisme, ce dernier n’étant pas fini puisque le Hamas exprime toujours la volonté de poursuivre les attentats.
We must remember, Mr Galeote Quecedo, that Likud is expressing the position of Israel’s Head of Government here, which is certainly not something to be played down and which, moreover, I am sure is likely to generate more terrorism; terrorism is not on the wane, for Hamas is still voicing its intention to continue with the attacks.

considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélection clonale ; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être couverts dans leur totalité par ces matériels ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels standard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multiplication obtenus par sélection clonale ; que néanmoins cette catégorie doit disparaître progressivement;
Whereas it would be desirable to restrict marketing to certified vine propagation material obtained by clonal selection ; whereas, however, it is at present impossible to attain this objective since Community requirements could not be entirely covered by such material ; whereas, therefore, the marketing of checked standard material which must also possess identity and varietal purity but which does not always afford the same assurances as propagation material obtained by clonal selection should be allowed provisionally ; whereas, however, this category should gradually be eliminated;