Traduction de «mesures nationales étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Pologne n'ayant toujours pas transposé ses dispositions, et la date prévue pour l'adoption des mesures nationales étant éloignée et provisoire, la Commission a décidé d'émettre un dernier avertissement.
As Poland has still not transposed its provisions, and the timetable for adoption of national measures is remote and tentative, the Commission decided to issue a final warning.

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents destinés aux consommateurs aux risques d’eutrophisation, la réduction du coût de l’élimination des phosphates dans les stations d’épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents textiles destinés aux consommateurs et des détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas assurer une amélioration générale de la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to reduce the contribution of phosphates from consumer detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States because national measures with different technical specifications cannot ensure a comprehensive improvement in the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of the accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, inasmuch as national measures in that field would either lead to distortion of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Union legislation, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Toute suspicion de la présence d’une maladie en question dans les zones énumérées à l’annexe I de la présente décision comme étant indemnes de maladies doit faire l’objet d’une inspection, pendant laquelle il convient d’appliquer des restrictions aux déplacements pour protéger les autres États membres ayant des mesures nationales approuvées contre la même maladie.
Any suspicion of the presence of a relevant disease in areas listed as disease-free in Annex I to this Decision should be investigated and during the investigation movement restrictions should be applied to protect other Member States with approved national measures as regards the same disease.

Cette réglementation étant en effet à considérer comme un système complet et exhaustif qui exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures complémentaires, les mesures nationales envisagées sont incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 du traité.
Since the rule in question were to be seen as forming a complete and comprehensive system leaving Member States no power to take any complementary measures, the national measures envisaged are incompatible with the common market within the meaning of